Rapport n° 1089 et 1090 : Encadrer la rétroactivité des lois fiscales

Ces propositions de loi font partie d’un paquet de réformes à réaliser pour  redonner confiance aux investisseurs et aux entreprises qui hésitent dorénavant à s’installer sur notre territoire. La sécurité fiscale est indispensable pour attirer ceux qui créent de l’Emploi. « J’ajouterai même la stabilité fiscale que le Président de la République a appelée de ses vœux, ce qui peut paraître assez paradoxal. Nous vivons le début d’une nouvelle vague économique. Ce qui déterminera la capacité de la France à profiter des mutations technologiques et innovatrices, c’est son attractivité. La politique est faite pour se projeter vers l’avenir et non pas pour régler les affaires du passé. Simple question d’éthique » conclu Olivier Dassault.

Ces deux propositions de loi constitutionnelle qui ont donné lieu à ce rapport ont été examinées le jeudi 6 juin 2013 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.