Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S résidant dans leur commune

Les élus locaux se sentent souvent démunis face à la menace terroriste. Plusieurs fois, c’est seulement lorsque des arrestations ou, pire encore, lorsque des actes dramatiques se produisent que les maires apprennent qu’une ou plusieurs personnes fichées S résidaient dans la commune.

Pour éviter que de tels scénarios se poursuivent, cette proposition de loi vise à permettre aux maires d’obtenir une liste des personnes « fichées S » résidant actuellement dans leur commune.

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Proposition de loi visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d’identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal

La sécurité est une source de préoccupation majeure des Français, c’est aussi une mission fondamentale de l’action gouvernementale. Dans un contexte où la menace terroriste demeure très importante, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs susceptibles de contribuer à la sécurité intérieure sont nécessaires.

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Proposition de loi visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale

La possibilité de faire son apprentissage à l’étranger est d’ores et déjà inscrite dans la réglementation des centres de formation d’apprentis comme le dispose l’article L. 6231-1 8° du code du travail : « [Les centres de formation d’apprentis] encouragent la mobilité internationale des apprentis ».

Malheureusement, seules 2 % des entreprises acceptent de laisser leurs apprentis partir se former à l’étranger. Ce chiffre peut notamment s’expliquer par le fait que les entreprises ne sont pas suffisamment encouragées ni aidées pour permettre à leurs apprentis de partir à l’étranger.

Face à un besoin constant d’adaptation des entreprises au marché tant à l’échelle locale que nationale et internationale, les échanges d’apprentis permettent de tisser des liens forts entre les entreprises françaises et étrangères. Au-delà de la coopération économique que ces liens peuvent permettre de développer, ces échanges sont autant d’opportunités pour conquérir de nouveaux marchés.

Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d’utiliser les ressources de la taxe d’apprentissage de manière pluriannuelle

La taxe d’apprentissage collectée par les établissements de formation professionnelle doit être consommée durant l’année de sa perception conformément au principe d’annualité budgétaire de l’impôt. En l’espèce, la règlementation en vigueur ne précise pas le devenir des fonds de la taxe d’apprentissage lorsqu’ils ne sont pas consommés en totalité à l’issue de l’exercice budgétaire au cours duquel ils ont été perçus. Or ce cadre juridique pose un certain nombre de contraintes intenables pour ces établissements.

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Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l’affection de longue durée

Le corps médical reste encore peu formé et informé sur le syndrome fibromyalgique qui demeure, il est vrai, difficile à cerner et à diagnostiquer. Les associations de patients ayant témoigné dans le cadre de la commission d’enquête ont souligné cette méconnaissance par certains médecins généralistes, ce qui pouvait parfois conduire au déni de leurs souffrances. Le syndrome fibromyalgique pâtit ainsi d’un déficit évident de considération du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée.

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Proposition de loi visant à définir la certification des logiciels d’aide à l’administration

L’utilisation de ces logiciels d’aide à l’administration en France se développe ainsi pour l’ensemble des médicaments disposant d’un code-barres ou d’un datamatrix, à savoir aujourd’hui les médicaments à risque comme les transfusions sanguines, les chimiothérapies ou encore certaines doses unitaires préparées en pharmacie, et sera extensible à l’ensemble des médicaments hospitaliers au fil de l’avancement des travaux sur un datamatrix harmonisé côté industriel. Néanmoins, afin d’assurer que la sécurité offerte par ces solutions soit conforme et que ces logiciels soient cohérents avec la stratégie nationale définie pour les logiciels d’aide à la prescription notamment, il est nécessaire que la Haute Autorité de santé soit chargée de définir les exigences attendues pour ces logiciels et d’en proposer une certification comme cela a été fait pour les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation.

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Proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité

De nombreuses escroqueries, telles que le détournement de comptes bancaires ou l’obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l’aide de documents d’identité perdus ou volés.De nombreuses escroqueries, telles que le détournement de comptes bancaires ou l’obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l’aide de documents d’identité perdus ou volés.

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Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

Cette évolution se justifie au regard de l’augmentation des agressions et des actes de violence toujours plus forts commis à l’encontre des forces de police qui assurent, dans des conditions de plus en plus difficiles, la sécurité des Français, parfois au péril de leur vie.

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Proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S »

La France est aujourd’hui confrontée à une menace terroriste d’une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. Les dramatiques évènements confirment la détermination de nos ennemis à frapper des sites symboliques.

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Proposition de loi renforçant la formation du personnel enseignant en matière d’inclusion des enfants autistes ou en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire

L’école, pourtant symbole de la méritocratie républicaine, reste le premier lieu où se créent et se creusent les inégalités, en témoigne le parcours scolaire des enfants handicapés ou ayant des troubles envahissants du développement. Par exemple, si 87 % des enfants autistes sont scolarisés au niveau élémentaire, ils ne sont plus que 1,2 % à être inscrits au lycée. Pouvons-nous continuer de fermer les yeux sur cet abandon progressif ?

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Proposition de résolution affirmant la reconnaissance de la République française à l’endroit des harkis,

L’honneur d’une Nation est de savoir assumer l’Histoire, sans fermer les yeux ni détourner le regard. L’honneur d’une Nation, c’est connaître et célébrer ses hauts faits, ceux qui sont sa grandeur, sa fierté et sa gloire. L’honneur d’une Nation, c’est aussi, parfois, examiner avec discernement les lieux sombres de sa mémoire : ne rien occulter, ne pas oublier que l’Histoire prend sens a posteriori, lorsque l’œuvre du temps a substitué au désordre des évènements les nécessités de l’apaisement.

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Proposition de loi donnant aux autorités de l’État des pouvoirs exceptionnels afin de mettre hors d’état de nuire les terroristes islamistes qui menacent la Nation

L’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit.

Chacun doit prendre ses responsabilités.

L’Assemblée nationale doit cesser de tergiverser. Et s’il apparaissait que le Conseil constitutionnel croyait devoir désapprouver certaines mesures adoptées par le Parlement, il conviendrait alors que le Constituant lui-même tranche ce différend. Car c’est à la représentation nationale de choisir ce qui doit être décidé pour protéger la Nation.

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Proposition de loi visant à valoriser l’engagement des réservistes dans l’enseignement supérieur

De plus en plus d’étudiants, jeunes femmes ou jeunes hommes, s’engagent ou souhaitent s’engager pour participer à cet effort et répondre à l’appel.

Mais si l’engagement citoyen associatif est souvent valorisé par les universités, l’engagement citoyen en qualité de réserviste est, quant à lui, le plus souvent ignoré, voire sanctionné.

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