Proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés

Aujourd’hui, il est difficile de punir les radicalisés dangereux fichés S. L’infraction d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste permet de punir de 10 à 30 ans de prison ceux qui préparent un attentat, ou qui sont partis se battre en Syrie par exemple. Mais pour les autres, les sympathisants actifs de Daech par exemple, aucun dispositif n’est prévu.

Proposition de loi supprimant la perte d’un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h

Le risque de voir le nombre de verbalisations augmenter de manière significative est très réel. Une telle situation pourrait rapidement conduire l’ensemble des automobilistes et notamment les professionnels de la route à se voir retirer de nombreux points voire le permis de conduire.

Proposition de loi visant à élargir le champ d’application des travaux exemptés d’autorisation afin de lutter contre les inondations

ous assistons, depuis quelques années, à la répétition, à intervalles de plus en plus rapprochés, d’épisodes orageux de très forte intensité, entraînant de graves inondations. Cela a été le cas récemment dans le sud de la France à La Londe les Maures, à Draguignan, dans la région niçoise mais aussi à Nîmes ou à Montpellier.

Les travaux à réaliser en urgence pour faire face à ces évènements climatiques sont possibles mais sont souvent limités à leur strict minimum du fait de leur encadrement par le dispositif de l’article R. 214-44 du code de l’environnement ; l’administration considérant qu’il n’y a plus urgence à agir six mois après les inondations.

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Proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence

L’enjeu ici n’est pas que le Parlement se substitue à la justice dans l’établissement des faits survenus le 1er mai 2018 à Paris, mais de mieux comprendre les ressorts de ces mouvances qui prônent l’extrême violence pour parvenir à leurs fins et de proposer des mécanismes permettant de les éradiquer.

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève

La loi a évolué en 2007 pour améliorer la continuité du service public de transport de voyageurs en cas de grève : obligation de négocier avant la grève, obligation pour le gréviste de se déclarer individuellement avec deux jours d’avance pour permettre à l’entreprise de s’organiser, possibilité de recourir à des votes sur la grève, etc.

Ces mesures sont utiles, mais ne suffisent plus. On constate qu’elles sont contournées par des organisations qui recherchent le conflit, et qui imaginent de nouveaux modes de grève pour augmenter le désordre tout en minimisant l’impact pour les grévistes (la grève « perlée » à la SNCF de deux jours tous les cinq jours, perturbe ainsi le trafic la veille et le lendemain de la grève).

Proposition de loi visant à ouvrir l’exception aux droits d’auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys

Il n’est pas acceptable que les enfants « dys » soient encore aujourd’hui ainsi exclus du processus d’apprentissage, ce qui, pour rappel, a également des conséquences futures dans leur accès à l’emploi. C’est pourquoi cette proposition de loi vise précisément à sortir de cette impasse en visant à faire reconnaître les troubles « dys » comme pathologie ouvrant droit à exception aux droits d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap.

Proposition de loi relative aux médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

La modification du statut de médecin coordonnateur apparaît comme indispensable, au regard des évolutions sociétales que nous connaissons, mais également dans un but de simplification et de modernisation d’un système qui ne correspond plus désormais à la réalité du terrain. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui tend à ce que le médecin coordonnateur puisse être prescripteur et dispose, de fait, de plus de temps au sein de l’établissement dans lequel il exerce cette fonction.

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Proposition de loi visant à rétablir l'égalité entre les enfants en milieu urbain et rural à l'école

Si on peut comprendre la décision du Gouvernement de doubler les classes en réseaux d’éducation prioritaire plus (et donc dans les villes), elle ne doit pas s’accomplir au détriment de notre ruralité : tous les enfants de France ont droit à la même qualité d’enseignement.

Proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique

Le dispositif BLOCTEL a montré toutes ses limites. À ce jour, sur 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités. En outre, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Environ 700 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par BLOCTEL, ce qui est dérisoire au regard du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique.

 

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Proposition de loi relative à une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap

Cet objectif consensuel requiert toutefois un changement radical de méthode dans le traitement de la question du handicap : agir ponctuellement sur des thématiques liées au handicap (mobilité, accessibilité, emploi protégé, éducation spécialisée…) ne suffit plus. Si des mesures spécifiques restent bien évidemment nécessaires à la prise en compte des situations de handicap, l’apparente technicité de ces sujets ne doit pas nous empêcher de mettre en œuvre une approche globale qui irrigue tous les domaines de l’action publique.

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