Proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants

Malheureusement, depuis la création du RSI, les relations cotisants-RSI se sont fortement dégradées du fait plusieurs facteurs : des modes de prélèvements qui ne prennent pas compte les difficultés de certains commerçants ou artisans, des délais de traitement des dossiers très longs, un manque de lisibilité des nouvelles règles, tant pour les cotisants que pour les personnels (notamment des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes), des doubles prélèvements, ou encore des appels de cotisations déjà payés pouvant mener jusqu’à des dépôts de bilan.
Les cas de contentieux sont nombreux et aussi divers que les missions du RSI.
Cette proposition de loi vise à proposer des mesures simples et pragmatiques.

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