Proposition de loi visant à rendre systématique la peine d’interdiction du territoire à l’égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme

Face à aux menaces de terrorisme qui frappent notre pays, il est nécessaire de rendre automatique et définitive l’application de la double peine pour les ressortissants étrangers condamnés pour des actes terroristes, c’est-à-dire l’expulsion systématique du territoire à l’issue de leur peine.

Document