proposition de loi constitutionnelle n°567 : encadrer la rétroactivité des lois fiscales

La fiscalité devrait être neutre mais les paramètres fiscaux conditionnent largement les décisions d’investissement, influent sur la rentabilité et peuvent jouer sur l’équilibre financier de l’entreprise. Aujourd’hui, les entrepreneurs sont rarement sereins face aux décisions parce que l’insécurité juridique est devenue une donnée consubstantielle dans la gestion de l’entreprise. La norme fiscale se trouve être l’une des données les plus difficiles à appréhender.

En recherche d’attractivité pour notre pays, cette non-rétroactivité fiscale, à valeur constitutionnelle, serait un gage très appréciable dans l’instauration d’un climat de confiance en direction des entreprises étrangères susceptibles d’investir en France.

Au-delà des entreprises, cette non-rétroactivité est aussi légitime pour le contribuable qui souhaite effectuer des choix dans la vie quotidienne au niveau des loisirs, de la consommation, en pleine connaissance de cause et sans être exposé au risque d’un changement rétroactif des règles du jeu.

La rétroactivité fiscale qui mine la confiance de l’acteur économique, qui mine les perspectives d’investissements des ménages, doit être étroitement exercée. Revenir au principe classique d’effectivité d’un texte à compter de sa publication en est le préalable afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité de notre politique fiscale.

À ce dispositif, une proposition de loi organique vient délimiter les cas où le recours à une loi rétroactive est admis, soit parce que l’intérêt général le justifie, soit parce que cette disposition allège le niveau des prélèvements obligatoires.

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