Proposition de loi n°2091 : étendre le champ d’application des confiscations de patrimoine aux biens dont le condamné a la libre disposition

L’objectif de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est de mieux appréhender les profits générés par la délinquance et le crime organisé et, ce faisant, de renforcer l’effet dissuasif de la sanction pénale.