Proposition de loi n°2713 : rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d’images pédopornographiques

Les récents scandales de pédophilie impliquant des professeurs d’école ont montré la faiblesse de notre législation. L’état actuel du droit ne permet pas d’écarter, de manière systématique, les personnes condamnées pour des délits sexuels envers des mineurs des fonctions les plaçant au contact d’enfants.