Proposition de loi n°282 : modification du délai de déclaration de naissance

Le non-respect du délai de déclaration, qui entraîne la saisine du tribunal de l’arrondissement dans lequel l’enfant est né, constitue une véritable source de difficultés pour nos concitoyens et une charge supplémentaire pour nos juridictions.

Il paraît dès lors pertinent que le législateur modifie le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés.