Proposition n°1817 : faciliter l’emploi d’un auxiliaire de vie professionnelle pour les chefs d’entreprise handicapés

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a apporté des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Des dispositifs d’insertion professionnelle existent. La loi impose aux entreprises et aux services publics de prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un travail ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification. Des pénalités financières décrites à l’article L. 5212-10 du code du travail sont prévues si l’entreprise ne remplit pas ses obligations en la matière.

Une entreprise est également susceptible de se voir attribuer une aide de l’État permettant d’aménager un poste de travail (code du travail, art. L. 5213-10, R. 5213-32) en faveur de ses employés handicapés.

Qu’en est-il des aides en faveur des chefs d’entreprise handicapés ?

Ils ne peuvent bénéficier d’aucune compensation pour veiller au bon déroulement de l’exercice de leur activité professionnelle.

Afin d’assister le chef d’entreprise en situation de handicap dans la réalisation des tâches quotidiennes qu’il a à accomplir au sein de sa société, le législateur propose d’élargir les allégements de charges existants déjà dans le cadre de l’emploi d’un auxiliaire de vie à domicile. Il suggère également que cet emploi ne soit pas comptabilisé dans le quota salarial.

Les comparaisons internationales de démographie d’entreprises montrent, qu’en France, l’augmentation des effectifs d’une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l’employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. L’emploi d’un auxiliaire de vie professionnel n’a aucun effet sur la production directe de la société. Il a pour unique objectif de compenser le manque d’autonomie du chef d’entreprise afin d’accomplir les actes de la vie professionnelle. Cette exemption évitera un frein pour le développement économique de la société.

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