Proposition de loi n°2508 : sanctionner les entraves à la loi relative à l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public

Le législateur ne peut pas laisser ainsi bafouer aussi ouvertement une loi de la République validée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Il doit donc se donner les moyens juridiques de stopper ces provocations et de faire appliquer pleinement la loi et le caractère dissuasif des sanctions qu’elle prévoit, notamment en rendant personnelle la sanction.