Proposition de loi facilitant l’accès des sapeurs-pompiers aux logements sociaux

Dans l’état actuel du droit, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, et notamment celles relatives aux plafonds de ressources.

Il ne s’agit ni de recréer « les logements de fonction par nécessité absolue de service », chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme tout locataire, ni de mettre en place un régime d’exception, pas plus que de donner une priorité d’accès à ces logements mais simplement de faire en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus.

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