Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la présomption de légitime défense et la protection pénale des policiers.

Cette évolution se justifie au regard de l’augmentation des agressions et des actes de violence toujours plus forts commis à l’encontre des forces de police qui assurent, dans des conditions de plus en plus difficiles, la sécurité des Français, parfois au péril de leur vie.

Ces dernières années, le nombre de « blessés en mission de police » a connu une hausse quasi ininterrompue : 4 197 en 2008, 4 535 en 2010, 5 630 en 2012, 5 736 en 2015, selon les chiffres du ministère de l’ Intérieur.

Par ailleurs, 32 policiers sont décédés en mission, en neuf ans, de 2007 à 2015.

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