Proposition de loi relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active

Contrairement aux caisses d’allocations familiales, le président du conseil départemental n’a pas la faculté d’assermenter des agents en charge de la lutte contre la fraude pour procéder à des vérifications et il ne dispose pas du droit de communication auprès des organismes bancaires, pourtant nécessaire pour contrôler les ressources des bénéficiaires du revenu de solidarité active en cas de suspicion de fraude.

La proposition de loi poursuit deux objectifs :

– d’une part durcir les sanctions dont dispose le président du conseil départemental à l’encontre des fraudeurs

– d’autre part renforcer les outils destinés à lutter contre la fraude au RSA.

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