Proposition de loi instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles

De nombreuses entreprises ne sont absolument pas armées pour faire face à une mobilisation sociale pouvant les mettre en péril. Cela conduit parfois à des situations absurdes. En effet, le droit actuel précise que « l’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes et les rémunérer, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise. En cas de piquet de grève ou d’occupation des locaux, l’employeur n’est dispensé de son obligation de payer les non-grévistes que s’il a intenté une action pour faire expulser les grévistes ».
La présente proposition de loi ne vise pas à limiter le droit de grève qui, s’il n’est pas absolu, a toute sa place dans l’exercice démocratique mais à mieux le faire cohabiter avec d’autres libertés toutes aussi essentielles.