Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation

L’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises doit être liée à l’abrogation d’une autre et un terme doit être mis à la sur-transposition française des directives européennes, qui consiste à durcir les réglementations européennes lors de leur transposition en droit français. En effet, dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion es normes communautaires dans le droit national » (2007), le Conseil d’État rappelle que « la transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ».

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