Proposition de loi visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d’utiliser les ressources de la taxe d’apprentissage de manière pluriannuelle

La taxe d’apprentissage collectée par les établissements de formation professionnelle doit être consommée durant l’année de sa perception conformément au principe d’annualité budgétaire de l’impôt. En l’espèce, la règlementation en vigueur ne précise pas le devenir des fonds de la taxe d’apprentissage lorsqu’ils ne sont pas consommés en totalité à l’issue de l’exercice budgétaire au cours duquel ils ont été perçus. Or ce cadre juridique pose un certain nombre de contraintes intenables pour ces établissements.

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