Proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés

Aujourd’hui, il est difficile de punir les radicalisés dangereux fichés S. L’infraction d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste permet de punir de 10 à 30 ans de prison ceux qui préparent un attentat, ou qui sont partis se battre en Syrie par exemple. Mais pour les autres, les sympathisants actifs de Daech par exemple, aucun dispositif n’est prévu.