Proposition de loi isant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité

La récupération des dossiers papier représentera, à elle seule, un coût non négligeable car le métrage linéaire à transférer par les tribunaux d’instance et à conserver par les communes s’avère relativement important pour nombre d’entre elles. Ce sont en effet 1 792 363 PACS en cours et dissous qui ont été livrés aux communes fin octobre, soit 5 646 mètres linéaires de dossiers.

Les officiers de l’état civil de ces communes vont exercer ces nouvelles missions au profit de leurs administrés mais également au profit de non-résidents de la commune.

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