Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Le législateur se doit d’adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et d’accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses. La surrèglementation empêche le travail, elle détruit donc les emplois. 

Il apparait donc essentiel et nécessaire d’envoyer un signal fort en faveur des entreprises en leur permettant d’éviter l’application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu’au maintien de l’emploi et de l’activité économique sous réserve d’atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.

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