Proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

L’objet de la présente proposition de loi est de demander le prélèvement systématique d’éléments d’identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seront intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d’une personne signalée disparue : les informations pourront ainsi être croisées.

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