Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Le législateur se doit d’adopter des dispositifs visant à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et d’accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses. La surrèglementation empêche le travail, elle détruit donc les emplois. 

Il apparait donc essentiel et nécessaire d’envoyer un signal fort en faveur des entreprises en leur permettant d’éviter l’application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu’au maintien de l’emploi et de l’activité économique sous réserve d’atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.

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Proposition de loi visant à rendre obligatoires des prélèvements ADN avant inhumation des anonymes

L’objet de la présente proposition de loi est de demander le prélèvement systématique d’éléments d’identification sur les cadavres sous X et leur intégration dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et le fichier national des empreintes digitales. Parallèlement seront intégrées dans les mêmes fichiers les « traces » d’une personne signalée disparue : les informations pourront ainsi être croisées.

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Proposition de loi tendant à préserver et encourager la capacité hydroélectrique des moulins

es moulins sont des outils économiques, écologiques et touristiques dont le rôle en matière d’énergies renouvelables est non négligeable. En effet, les moulins produisent une énergie propre pour un coût de production très bas. À cet égard, équiper en hydroélectricité les seuils existants, particulièrement les anciens moulins, apparaît comme une nécessité.

 

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Proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant

Si la préservation des paysages est un objectif louable, nous ne devons pas pour autant en oublier les considérations économiques. Le fait de limiter les préenseignes dérogatoires a pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n’étant plus signalés, se sont vus de fait, privés d’une clientèle de passage. 

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Proposition de résolution isant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française

La protection de la langue est traitée par de nombreux organismes ou institutions au premier rang desquels figure l’Académie française, mais aussi la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ou la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale. Or ces organisations qui jouissent pourtant d’une autorité ne peuvent empêcher des initiatives qui visent à modifier les principes de la langue, qu’elles émanent d’un collectif ou d’un journal par exemple. 

Il semble donc regrettable qu’il n’existe pas dans notre pays de protection juridique globale de la langue française. 

 

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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires

La première priorité est de donner à l’administration pénitentiaire les moyens de se protéger contre les agressions.

Il est également impératif de lutter contre la contagion djihadiste dans le milieu carcéral, en agissant notamment plus fermement contre le prosélytisme mais aussi en travaillant sur les modalités d’incarcération des détenus et prévenus concernés dans l’objectif de faire reculer les risques de commissions d’actes violents.

La présente résolution vise donc à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires. Cette dernière mènera des auditions et effectuera des visites de terrain pour entendre les acteurs concernés et proposer des réponses adaptées à ce danger qui pèse, non-seulement sur nos prisons, mais aussi sur notre société dans son ensemble.

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Proposition de loi isant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l’archivage des dossiers de pacte civil de solidarité

La récupération des dossiers papier représentera, à elle seule, un coût non négligeable car le métrage linéaire à transférer par les tribunaux d’instance et à conserver par les communes s’avère relativement important pour nombre d’entre elles. Ce sont en effet 1 792 363 PACS en cours et dissous qui ont été livrés aux communes fin octobre, soit 5 646 mètres linéaires de dossiers.

Les officiers de l’état civil de ces communes vont exercer ces nouvelles missions au profit de leurs administrés mais également au profit de non-résidents de la commune.

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Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans

Le Conseil constitutionnel ayant annulé, par examen d’une question prioritaire de constitutionalité, l’ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu’il comportait des dispositions contraires au principe d’égalité des droits entre les orphelins, il nous a été demandé, lors du vote de la loi de finances pour 2012, d’adopter un nouveau texte garantissant cette égalité.

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Proposition de loi visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies

Certaines associations de conducteurs craignent même que derrière un objectif de sécurisation du réseau routier, cette baisse de la vitesse maximale autorisée soit une mesure répressive destinée à augmenter le produit des amendes pour excès de vitesse.
 

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Proposition de loi relative au financement de l’hôpital psychiatrique

Les hôpitaux psychiatriques sont en grande souffrance et engendrent de la souffrance chez les soignants, les patients, leurs familles.

Le personnel manque et manque, du coup, de temps pour s'occuper des malades. Avec deux infirmiers pour vingt-cinq patients, ce n’est qu’une course à l’urgence : laver les corps, les faire manger, délivrer les médicaments.

Proposition de loi visant à étendre à 30 ans le délai de prescription des actes de pédophilie

La législation ne prend pas en compte une réalité bien connue des professionnels, lesquels admettent que la victime peut ne recouvrir le souvenir des actes subis qu’à 35, 40 ou 50 ans, parfois bien au-delà du délai de prescription. La sortie du déni survient souvent lors d’événements importants de la vie : mariage, divorce, deuil, naissance d’un enfant ou à la suite d’un travail thérapeutique de plusieurs années.

Allonger le délai de prescription peut également constituer un outil de prévention contre la récidive. Si une victime n’a pas la force de porter plainte pour elle-même, elle peut en effet vouloir protéger d’autres enfants en danger, voire ses propres enfants.

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Proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires

La France est aujourd’hui confrontée à une menace terroriste d’une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. Les dramatiques évènements, survenus au cours de l’été 2016 à Nice et Saint-Etienne du Rouvray, confirment la détermination de nos ennemis à frapper des sites symboliques.

À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements.

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Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant

Afin d’enrailler le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes, nous devons rétablir de la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, et cesser de limiter cette mesure uniquement à ceux ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans.

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