Proposition de loi n° 2784 : défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble

Le récent cas d’une dame de 83 ans, luttant depuis dix-huit mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé les Français sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété - qui a pourtant une valeur constitutionnelle de par son inclusion dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen - est tout bonnement inacceptable.