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Propositions de loi

June 03, 2015

Proposition de loi n° 2847 : instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

June 03, 2015/ Michael Morales

En période de difficulté budgétaire, il convient que chacun contribue au redressement de nos finances publiques. Il n’est pas approprié que les détenus qui ont des moyens financiers soient intégralement entretenus par la société.

Document

 

June 03, 2015/ Michael Morales/

Michael Morales

  • Proposition de loi n°2844 : ...
  • Proposition de résolution n°2796 : ...

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