Question écrite n°103422

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > délinquance. lutte et prévention.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'actes de délinquance. Selon le bilan statistique de l'insécurité et la délinquance du ministère de l'Intérieur, 330 voyageurs sont détroussés par jour en France. En 2016, 121 000 vols ont été enregistrés dans les transports, sur l'ensemble du territoire. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le ministère pour endiguer ce phénomène qui participe au sentiment d'insécurité que trop de Français ressentent.

Question écrite n°103374

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant des allocations, dès lors que la valeur de tous les biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est basé sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de côté pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent s'appliquer pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap qui ne leur permet pas de se réinsérer dans la vie active.

Question écrite n° 102312

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > code de la route

Analyse > examen. durée de validité.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du code de la route. Depuis l'entrée en application de l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, l'examen du code de la route est valable pendant cinq ans. Au-delà de ce délai, les personnes souhaitant obtenir un second permis pour une autre catégorie de véhicule doivent, à nouveau, se soumettre à l'examen théorique du code de la route. Or passer un permis de conduire est un investissement très coûteux pour de nombreux ménages. Il souhaite savoir s'il est envisagé la mise en place d'un système alternatif permettant aux titulaires d'un permis B depuis plus de cinq ans, et souhaitant obtenir un nouveau permis dans une catégorie différente, d'effectuer un simple contrôle de connaissance validé par une auto-école.

Question écrite n° 102287

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > installation. réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d'application. En effet, le 16 novembre 2016, 6 000 personnes ont déposé, en 24 heures, 30 000 candidatures pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d'un tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. De plus, dans la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement instaure une contribution pour l'accès au droit et à la justice, c'est-à-dire un impôt nouveau payé par les seuls officiers publics et ministériels sur leur chiffre d'affaires et pour l'exercice écoulé. Pourtant, le besoin d'une aide à l'installation ou au maintien des offices dans des zones spécifiques n'est pas avéré. Il s'oppose à ces mesures non préparées qui fragilisent la profession et souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition.

Question écrite n°98960

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > EPCI

Analyse > services communs. tarification.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tarification des services communs gérés par un EPCI. Selon l'article L. 5211-4-2 du CGCT, les EPCI « peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour appliquer ces compétences, l'article L. 5111-7 du CGCT stipule que « des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. La négociation se fait lors de la première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes partenaires ». Or l'article L. 5211-4-2 du CGCT ne précise pas les modalités de tarification des services communs, voire leur gratuité. Les services de l'État s'appuient sur l'article D. 5211-16 du CGCT pour justifier les modalités de remboursement dudit service. Il précise notamment que « la convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ». Or plusieurs élus en conseil communautaire s'insurgent de l'absence de dérogations qui permettraient d'apporter des services gratuits aux collectivités membres d'un EPCI. De plus, les délibérations et les conventions associés au fonctionnement du SUM risquent d'être mises en cause par les services du contrôle de la légalité, au regard de la tarification qui ne correspond pas aux règles définies dans les articles précédents. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte ajouter des dérogations aux obligations précisées à l'article D. 5211-16 du CGCT afin d'assurer le bon fonctionnement de l'exercice de missions de service public confié aux EPCI.