Question écrite n°13062

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > Conditions de recrutement et d'emploi de vacataires

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Alors que les universités ont de plus en plus de mal à recruter des enseignants compétents et pédagogues, cet article limite de manière beaucoup trop restrictive le maintien de ceux qui souhaitent cumuler emploi-retraite dans l'enseignement supérieur. Il est déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. Il est très difficile de comprendre les raisons qui ont poussé le ministère à mettre des talents de côté. La limite d'âge fixée à 67 ans pour exercer une telle fonction est aussi très surprenante. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer ces deux restrictions afin de permettre aux enseignants qui souhaitent exercer dans leur établissement de continuer, y compris après l'âge de 67 ans, s'ils le souhaitent.

Question écrite n°13168

Rubrique > professions de santé

Titre > Situation du réseau des infirmiers libéraux

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du réseau des infirmiers libéraux. Alors que la ruralité est trop souvent confrontée à la désertification médicale, les infirmiers libéraux sont devenus des acteurs incontournables, même indispensables, de l'évolution de la prise en charge des malades. Depuis deux ans, la fédération nationale des infirmiers mène des travaux en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et la réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile ou encore la prise en charge des patients psychiatriques à domicile. Or force est de constater que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est déconnectée des enjeux et de la volonté politique d'intensifier les soins ambulatoires. À ceci, s'ajoute l'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021, après plus d'un an de travaux conventionnels. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire des mesures et des financements suffisants avec l'évolution du niveau de responsabilité de la profession dans le PLFSS pour 2019.



Question écrite n°9147

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Vœu du conseil départemental de l'Oise

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un vœu du conseil départemental de l'Oise. Dans ce vœu adopté à l'unanimité par la commission permanente, les conseillers départementaux demandent de suspendre les différentes mesures engagées par le Gouvernement qui remettent en cause la décentralisation et stigmatisent l'action des élus locaux par l'État. Que ce soit la restructuration de la carte judiciaire, la recentralisation et privatisation de la compétence apprentissage des régions, la menace sur la pérennité de près de 10 000 km de « petites » lignes ferroviaires et des gares, la diminution des ressources des agences de l'eau, le transfert au bloc communal de la responsabilité financière et pénale des digues, la fusion des organismes de logement social, la fermeture de classes, la restructuration des hôpitaux, toutes ces décisions creusent encore la fracture entre la France des villes et la France rurale. Il soutient l'initiative du conseil départemental de l'Oise et souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une véritable négociation avec les élus locaux sur les territoires, afin de retrouver le chemin d'un dialogue confiant et respectueux.

Question écrite n°8396

Rubrique > agriculture

Titre > Droit de vote aux élections professionnelles

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation accorde une grande importance à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu'il porte. La question d'octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d'agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l'affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d'une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d'importance d'activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d'affiliation en qualité de chef d'exploitation, à savoir une surface minimale d'assujettissement (SMA). À l'inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d'un quart de SMA, exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d'un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Cette hétérogénéité de situation des cotisants de solidarité pose question, au moins pour une partie d'entre eux, quant à leur participation à des élections professionnelles. Il a été ainsi fait le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants. Pour autant, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture.

Question écrite n°8450

Rubrique > emploi et activité

Titre > Parcours emploi compétences

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la durée des Parcours emploi compétences. Depuis le 1er janvier 2018, ce type de contrat remplace les contrats aidés. Beaucoup de communes y font appel, faute de moyens suffisants pour embaucher de nouveaux agents. Les travailleurs protégés peuvent aussi en bénéficier mais force est de constater que la limite maximum d'un an pénalise ces travailleurs et les communes. Il souhaite savoir si des dérogations au dispositif sont possibles pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs protégés.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d'insertion - contrats d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE réservés au secteur non marchand), ouverts donc, à des recrutements par des collectivités locales et des associations. A la suite du rapport de Jean-Marc Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » dont les préconisations ont été en partie traduites dans la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de CUI-CAE a pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Dans ce cadre, l'appréciation de l'éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative. A l'appui d'un diagnostic global, le prescripteur oriente vers le parcours emploi compétences lorsqu'il s'agit de la réponse la plus adaptée aux causes de l'éloignement de la personne du marché du travail. La prescription du parcours emploi compétences est ainsi recentrée sur les publics éloignés du marché du travail pour lesquels la seule formation n'est pas l'outil approprié et les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion. Les travailleurs handicapés qui constituent, au premier semestre 2018, près de 18% des effectifs recrutés en CUI-CAE, font l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la prescription des parcours emploi compétences, en complément de l'orientation vers les entreprises adaptées et des échanges à engager avec les employeurs pour favoriser l'emploi direct des publics en situation de handicap dans le cadre de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés. La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) préconise des durées de parcours d'au moins neuf mois afin que cette expérience constitue un réel levier d'inclusion dans l'emploi. Ces contrats (CUI-CAE) peuvent être prolongés sous réserve, notamment, d'un diagnostic effectué par le prescripteur constatant l'utilité du parcours pour le bénéficiaire et la réalisation des engagements pris par l'employeur, tels que la désignation d'un tuteur, la mise en œuvre d'un accompagnement et d'une formation. En outre, la durée totale d'un CUI-CAE, renouvellements compris, ne peut excéder vingt-quatre mois, ou cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences.

Question écrite n°8298

Rubrique > famille

Titre > Dispositif de soutien à la parentalité d'aide

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de soutien à la parentalité d'aide à domicile de la CNAF. Selon une étude commandée par la fédération Adessadomicile, deux familles sur trois n'ont pas recours à ce dispositif de soutien qui permet au parent élevant seul son (ses) enfant (s) de bénéficier d'une aide à domicile s'il suit une formation professionnelle. Faute de budget consommé, ce dernier baisse année après année. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte améliorer le système d'information des familles susceptibles de pouvoir prétendre à une telle prestation.

Question écrite n°8334

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prestation de compensation du handicap

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur 4 renonce à percevoir la PCH « aide humaine » en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve avec un reste à charge parfois si conséquent qu'elle ne peut pas le compenser, faute de moyens de subsistance suffisants. Cette situation se généralise sur les territoires et les inégalités se creusent dans la population. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser le tarif national de la PCH « aide humaine », actuellement à 17,77 euros de l'heure et permettre ainsi aux populations les plus fragiles d'accéder à cette prestation.

La prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est destinée à compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne tels que les besoins d'aides humaines, d'aides techniques, d'aménagements du logement et du véhicule ou d'aides animalières. L'aide humaine peut être mobilisée, selon le choix de la personne handicapée (ou de son représentant légal), pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d'aide à domicile, ainsi qu'à dédommager un aidant familial en tenant compte de sa situation professionnelle. Les tarifs de l'aide humaine de la PCH sont fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Concernant les services prestataires, le tarif est différent selon le service auquel il est fait recours : - en cas de recours à un service prestataire habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil départemental, en application du II de l'article L. 314-1 du code précité. - en cas de recours à un service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé au titre de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, le tarif est soit égal au prix prévu dans une convention passée entre le département et ce service, soit égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, ce tarif évolue dès lors comme les rémunérations de ces professionnels en application des accords de la branche de l'aide à domicile. Il s'élève en 2018 à 17,77 €. Il convient de souligner que ces situations emportent des conséquences différentes en termes de détermination des prix du service mais également en termes d'exigences à l'égard du service prestataire et qui justifient la différence de prise en charge par la PCH. En cas de tarif fixé (17,77€ tarif en vigueur en 2018), celui-ci n'est toutefois qu'un plancher que chaque président de conseil départemental peut dépasser dans le cadre d'une convention passée avec le service. La modération salariale dans le secteur social et médico-social ces dernières années, du fait du contexte socio-économique et de la situation des finances publiques, explique cependant la faible évolution du tarif PCH prestataire. Enfin, il appartient en outre au président du conseil départemental de veiller à ce que l'ensemble de ces règles, induit par l'existence de régimes juridiques différents pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, ne se traduise pas pour les bénéficiaires de la PCH par des écarts trop importants en termes de qualité de prestations et de reste à charge. Il dispose pour ce faire de deux moyens d'une part, l'autorisation des services et l'ouverture d'appels à projets permettant une couverture par des services autorisés de la totalité du territoire du département et d'autre part, le conventionnement permettant de s'accorder sur des modalités d'accompagnement et de solvabilisation des bénéficiaires plus favorables.


Question écrite n°8349

Rubrique > produits dangereux

Titre > Néonicotinoïdes - Filière betteravière

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La filière betteravière, dont l'activité est très importante dans l'Oise et l'ensemble de la région des Hauts-de-France, est préoccupée par la suppression des néonicotinoïdes. Cette décision soulève un risque vital sur sa rentabilité et donc sur la pérennité des sucreries. Du fait de la particularité de la culture, les néonicotinoïdes sont enrobés autour des semences et donc enterrés dès les semis. Ils sont ainsi hors de portée des insectes pollinisateurs. Aucun autre produit n'est actuellement disponible pour lutter contre les pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Face à ce constat, la filière betteravière sollicite l'octroi d'une dérogation jusqu'en 2020, comme le permet la loi de la biodiversité du 8 août 2016. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations du Commissaire européen Phil Hogan qui partage l'avis de cette filière.

La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l'utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l'évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d'autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu'il n'existe à ce jour pas d'alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu'alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l'utilisation de trois néonicotinoïdes dont l'imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d'exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l'utilisation des semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s'engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l'environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en œuvre des solutions à travers le programme Écophyto.

Question écrite n°8385

Rubrique > transports aériens

Titre > Limite d'âge - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la discrimination en raison de l'âge faite à l'encontre des Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. Ces dispositions ne sont toujours pas appliquées à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) alors qu'elles le sont dans toute la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin d'appliquer cette législation au sein de la DGAC.

Question écrite n°7175

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > « Reste à charge zéro » en dentaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. La cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Oise craint que les négociations ne permettent pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. Loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine, alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi de France estiment que l'enveloppe actuelle permettrait de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les revendications des CCDeLi dans le cadre des négociations.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.

 

Question écrite n°7189

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Usage des fonds de concours par les syndicats

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie. Selon l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat () et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. ». Le syndicat d'énergie de l'Oise a alerté le parlementaire sur la remise en cause du financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si cette nouvelle interprétation des services de l'État devait être confirmée, elle remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourt à diminuer significativement la consommation et de fait les coûts énergétiques, comme le soutien à l'activité économique locale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel changement de doctrine, alors que le fonds de concours n'avait jamais été remis en cause, jusque-là par l'État, depuis sa mise en application, il y a huit ans.

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l'espèce, l'article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d'électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Question écrite n°7229

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Suppression d'ESAP dans l'Oise

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au détriment d'autres projets sur les autres niveaux. Au lieu de baisser les effectifs dans les zones rurales et les autres niveaux en REP et REP+ pour favoriser essentiellement les élèves de CP et CE1 REP+, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront alloués pour appliquer la politique ambitieuse du Gouvernement en termes d'éducation.

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. C'est le sens des efforts entrepris en éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en divisant par deux les effectifs, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de 12 élèves par classe. Dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées, les 10 % restant bénéficiant de la co-intervention de deux enseignants. Dans le premier degré, la démographie se traduit par une baisse des effectifs : moins 30 100 élèves à la rentrée 2017 et une prévision de moins 33 000 élèves environ à la rentrée 2018. Parallèlement, les académies ont bénéficié de la création de 4 311 nouveaux moyens d'enseignement en 2017 et 3 881 ETP en 2018. Aucune académie ne s'est vue retirer d'emplois sur le premier degré. Compte tenu de ces créations d'emplois, seule une partie de ceux dédiés au « plus de maîtres que de classes » implantés dans les écoles classées en REP+ ont été redéployés, plus de 2 800 postes de « plus de maîtres que de classes » demeurant à la rentrée 2017. Le dédoublement a été mis en œuvre sans dégrader le potentiel de remplacement. Bien au contraire, 1 085 emplois supplémentaires ont été consacrés aux moyens de remplacement à la rentrée 2017 (par rapport à la rentrée 2016), y compris dans les académies dont beaucoup d'écoles sont classées en REP+, comme Créteil (+ 207 emplois), Versailles (+ 125 emplois) ou encore Lille (+ 111 emplois). A la rentrée 2018, 3 881 moyens d'enseignement nouveaux ont été prévus en loi de finances pour couvrir les besoins nécessaires au dédoublement des classes de CP en REP et au début du dédoublement des classes de CE1 en REP+ (là où les locaux le permettent) alors même qu'une diminution importante des effectifs d'élèves sera à nouveau constatée. Les académies pourront ainsi poursuivre le déploiement du dispositif de réduction des effectifs en éducation prioritaire, tout en préservant le potentiel de remplacement qui demeure une priorité ministérielle. S'agissant des emplois spécifiques d'aide pédagogique (ESAP) - maîtres surnuméraires déchargés de classe dont la mission est d'accompagner les enseignants sur des projets spécifiques validés par les inspecteurs - ils étaient au nombre de 20,5 à la rentrée 2017 affectés en éducation prioritaire, dans le département de l'Oise. Ces emplois ne seront pas supprimés à la rentrée 2018, mais redéployés pour partie vers des emplois de « plus de maîtres que de classes » afin d'éviter des classifications trop nombreuses. Ainsi, dans le cadre de la priorité 100 % de réussite au CP, 12 de ces postes verront leur mission recentrée sur les mathématiques et les sciences afin de venir en appui des classes dans ces domaines. Les autres postes (soit 8,5) seront réorientés vers les CP et les CE1 dédoublés dans les mêmes secteurs. Par ailleurs, 50 emplois seront créés à la rentrée 2018 pour généraliser le dédoublement des classes de CP et CE1 en REP+ et de CP en REP. Ces créations ont été rendues possibles par une baisse démographique importante dans le département (- 1 200 élèves sur 2 ans) et par des dotations ministérielles favorables (+ 50 emplois en 2017 et + 55 emplois à la rentrée 2018). Cet effort au bénéfice de l'éducation prioritaire ne se fait pas au détriment des écoles rurales du département dont les taux d'encadrement s'améliorent. En effet, le nombre de postes pour 100 élèves s'est régulièrement élevé pour le département de l'Oise : 5,40 en 2016, 5,50 en 2017 et une prévision de 5,61 pour 2018. Il demeure supérieur aux moyennes nationales qui sont respectivement de 5,36, 5,46 et 5,55. En outre, 14,5 emplois de « plus de maîtres que de classes » seront déployés en milieu rural sur un total de 26,5.


Question écrite n°7230

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Système de mutation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants au niveau des demandes de mutation. Il semblerait que le système mis en place ne soit pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants qui souhaitent se rapprocher géographiquement de leur conjoint, puisque seulement 20 % des demandes obtiennent satisfaction. Pourtant, la distance engendre des problèmes financiers et bien entendu une détresse au sein des familles. Le nombre d'arrêts maladies a considérablement augmenté en 2017. Il souligne que le facteur social n'est pas assez pris en considération dans le système actuel. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer les demandes de mutation des enseignants du premier degré.

Question écrite n°7235

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Réforme du lycée - Sciences économiques et sociales

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d'en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l'accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce à l'intégration de cette matière dans le tronc commun.

La réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique va contribuer à consolider la culture économique des lycéens français. Un certain nombre de mesures concourent à cet objectif : - en classe de seconde générale et technologique, un enseignement de sciences économiques et sociales est introduit dans le tronc commun des enseignements à raison d'une heure trente par semaine. Cette mesure constitue une avancée par rapport à la situation actuelle puisque les sciences économiques et sociales, jusqu'alors choisies uniquement comme enseignement d'exploration optionnel, deviennent désormais obligatoires et partie constitutive de la culture commune de tous les lycéens. - en classes de première et de terminale, l'objectif est de préparer les élèves à ce qui les fera réussir dans l'enseignement supérieur. Cela se traduit par des parcours plus progressifs sans les enfermer dans l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, les sciences économiques et sociales peuvent être choisies par les élèves en tant qu'enseignement de spécialité de 4 heures en classe de première et de 6 heures en classe de terminale. L'organisation nouvelle des enseignements dans le cycle terminal doit permettre des choix diversifiés complétant cet enseignement. L'association rendue possible des sciences économiques et sociales avec des disciplines scientifiques telles que les mathématiques ou des disciplines littéraires permet ainsi une diversification des parcours selon le projet de l'élève grâce au choix de trois enseignements de spécialité en classe de première et de deux enseignements de ce type en classe de terminale. A titre d'exemple, les sciences économiques et sociales peuvent s'articuler avec l'enseignement de spécialité « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques » auquel pourront participer les professeurs de sciences économiques et sociales pour la partie sciences politiques. De plus, une option de « Droit et grands enjeux du monde contemporain » (DGEMC) de 3 heures peut être choisie en classe de terminale ce qui permet d'élargir l'éventail des possibilités des élèves en matière de poursuites d'études supérieures. Ces modifications dans la structure des enseignements s'accompagnent d'une rénovation des contenus de programme, pour laquelle le Conseil supérieur des programmes a remis ses premières préconisations au début du mois de mai. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, les sciences économiques et sociales ont toute leur place dans la nouvelle organisation du baccalauréat et du lycée général et technologique.


Question écrite n°6740

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Reste à charg zéro en optique

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours concernant le reste à charge en optique. Les professionnels du secteur ont été désagréablement surpris de constater que le ministère avait déjà rédigé de manière unilatérale un projet du reste à charge 0 (RAC0) sans aucune concertation avec les opticiens. Compte tenu des enjeux majeurs pour la profession, il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une discussion raisonnable sur l'avenir du secteur et notamment la liberté de choix des Français.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.