Question n° 104128

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > chirurgiens-dentistes

Analyse > revendications.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. Pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s'ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour garantir la préservation de la pratique médicale, seule garante de l'intégrité des acteurs de soins des Français.

Question écrite n°104004

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > universités

Analyse > inscription des nouveaux bacheliers. perspectives.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire officialisant le tirage au sort pour l'accès à l'université. Avant la fin de ce quinquennat désastreux pour notre jeunesse, cette décision unilatérale est une attaque très grave à l'encontre de la méritocratie. Une fois les références géographiques et l'ordre des vœux passés, la circulaire n° 2017-077 du 24-04-2017 efface les critères de résultats scolaires et de compétences des bacheliers au profit du recours à la loterie. L'égalité des chances est remplacée par la roulette de l'égalitarisme. L'idéologie qui transpire de cette circulaire accentue le gouffre déjà perceptible entre les régions, entre le monde rural et la ville. Ceux qui réussissent brillamment au lycée auront autant de chance que les élèves moyens d'accéder aux filières les plus prisées. L'effort n'est plus récompensé, seule la chance accorde le ticket gagnant ! Cette politique participe à la chute de la France dans les classements mondiaux et décourage notre jeunesse à s'appliquer dans leurs études. Il dénonce cette mesure unilatérale du ministère sans concertation avec les organisations étudiantes, les syndicats et quelques présidents d'université. Il souhaite savoir si le ministère compte supprimer cette circulaire.

Question écrite n°104000

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > agriculteurs

Analyse > soutien. mesures.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le retournement de prairies permanentes. L'arrêté du 10 novembre 2016 fixe, pour la région Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016. Ces mesures font suite au calcul du ratio 2016 de la région Hauts-de-France faisant apparaître une forte dégradation des surfaces déclarées en prairies permanentes par rapport au ratio de référence. L'objectif consiste à ramener le ratio à 4 % afin de repasser en régime d'autorisation les années suivantes. Or cette obligation a pour effet de « figer » la nature de la parcelle et compromet sérieusement la bonne réalisation des opérations d'aménagement foncier. Il souhaite savoir si une dérogation est susceptible d'être réservée uniquement aux hypothèses d'aménagement foncier. Le département de l'Oise étant un des départements traversés par le canal Seine Nord Europe, il existe d'importantes opérations d'aménagement foncier sur le territoire.

Question écrite n° 103972

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > Beauvais. quartier Argentine. moyens.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les scènes de violence pratiquées au sein du quartier Argentine de Beauvais. Plusieurs coups de feu ont retenti, au mois d'avril 2017, dans ce quartier connu pour son trafic de stupéfiants. Cette situation inquiète les habitants du quartier qui réclament, eux aussi, de pouvoir vivre dans un cadre de vie apaisé, en toute sécurité. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend y augmenter rapidement les effectifs de police. Il réclame, comme la municipalité, le retour d'une antenne de police et un renforcement de la présence des forces de l'ordre par des patrouilles plus fréquentes pour rassurer la population et éviter d'autres débordements.

Question écrite n°103936

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > assistants maternels

Analyse > relais d'assistants. activités. participation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'interdiction pour les assistants maternels de fréquenter les associations d'assistants maternels, dans certains départements. L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles indique que « l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. ». Il souhaiterait obtenir la confirmation que le terme « domicile » est à interpréter au sein large et que rien n'empêche ces professionnels de la petite enfance à participer à des activités collectives sous la surveillance d'un animateur de relais assistants maternels. Une telle activité paraît nécessaire pour le développement de l'enfant et sa socialisation.

Question écrite n°103952

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > habitations légères de loisirs. réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux constructions et installations telles que des cabanes dans les arbres. Il souhaite obtenir la confirmation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % lorsque le professionnel ne remplit que deux des conditions stipulées dans l'article 261-D 4°b du code général des impôts, précisé par le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912. L'activité ne peut donc pas considérée comme para-hôtelière. A fortiori, il souhaite obtenir la confirmation qu'aucun texte n'indique que le taux de la TVA applicable pour les habitations légères de loisirs (HLL) soit de 20 %.

Question écrite n°103422

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > délinquance. lutte et prévention.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'actes de délinquance. Selon le bilan statistique de l'insécurité et la délinquance du ministère de l'Intérieur, 330 voyageurs sont détroussés par jour en France. En 2016, 121 000 vols ont été enregistrés dans les transports, sur l'ensemble du territoire. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le ministère pour endiguer ce phénomène qui participe au sentiment d'insécurité que trop de Français ressentent.

Question écrite n°103374

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant des allocations, dès lors que la valeur de tous les biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est basé sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de côté pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent s'appliquer pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap qui ne leur permet pas de se réinsérer dans la vie active.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elles représentent 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais de rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé, la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine prise en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d'apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.

Question écrite n° 102312

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > code de la route

Analyse > examen. durée de validité.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du code de la route. Depuis l'entrée en application de l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, l'examen du code de la route est valable pendant cinq ans. Au-delà de ce délai, les personnes souhaitant obtenir un second permis pour une autre catégorie de véhicule doivent, à nouveau, se soumettre à l'examen théorique du code de la route. Or passer un permis de conduire est un investissement très coûteux pour de nombreux ménages. Il souhaite savoir s'il est envisagé la mise en place d'un système alternatif permettant aux titulaires d'un permis B depuis plus de cinq ans, et souhaitant obtenir un nouveau permis dans une catégorie différente, d'effectuer un simple contrôle de connaissance validé par une auto-école.

Question écrite n° 102287

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > installation. réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d'application. En effet, le 16 novembre 2016, 6 000 personnes ont déposé, en 24 heures, 30 000 candidatures pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d'un tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. De plus, dans la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement instaure une contribution pour l'accès au droit et à la justice, c'est-à-dire un impôt nouveau payé par les seuls officiers publics et ministériels sur leur chiffre d'affaires et pour l'exercice écoulé. Pourtant, le besoin d'une aide à l'installation ou au maintien des offices dans des zones spécifiques n'est pas avéré. Il s'oppose à ces mesures non préparées qui fragilisent la profession et souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition.