Question écrite n°9147

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Vœu du conseil départemental de l'Oise

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un vœu du conseil départemental de l'Oise. Dans ce vœu adopté à l'unanimité par la commission permanente, les conseillers départementaux demandent de suspendre les différentes mesures engagées par le Gouvernement qui remettent en cause la décentralisation et stigmatisent l'action des élus locaux par l'État. Que ce soit la restructuration de la carte judiciaire, la recentralisation et privatisation de la compétence apprentissage des régions, la menace sur la pérennité de près de 10 000 km de « petites » lignes ferroviaires et des gares, la diminution des ressources des agences de l'eau, le transfert au bloc communal de la responsabilité financière et pénale des digues, la fusion des organismes de logement social, la fermeture de classes, la restructuration des hôpitaux, toutes ces décisions creusent encore la fracture entre la France des villes et la France rurale. Il soutient l'initiative du conseil départemental de l'Oise et souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une véritable négociation avec les élus locaux sur les territoires, afin de retrouver le chemin d'un dialogue confiant et respectueux.

Question écrite n°8396

Rubrique > agriculture

Titre > Droit de vote aux élections professionnelles

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d'accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.

Question écrite n°8450

Rubrique > emploi et activité

Titre > Parcours emploi compétences

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la durée des Parcours emploi compétences. Depuis le 1er janvier 2018, ce type de contrat remplace les contrats aidés. Beaucoup de communes y font appel, faute de moyens suffisants pour embaucher de nouveaux agents. Les travailleurs protégés peuvent aussi en bénéficier mais force est de constater que la limite maximum d'un an pénalise ces travailleurs et les communes. Il souhaite savoir si des dérogations au dispositif sont possibles pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs protégés.

Question écrite n°8298

Rubrique > famille

Titre > Dispositif de soutien à la parentalité d'aide

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de soutien à la parentalité d'aide à domicile de la CNAF. Selon une étude commandée par la fédération Adessadomicile, deux familles sur trois n'ont pas recours à ce dispositif de soutien qui permet au parent élevant seul son (ses) enfant (s) de bénéficier d'une aide à domicile s'il suit une formation professionnelle. Faute de budget consommé, ce dernier baisse année après année. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte améliorer le système d'information des familles susceptibles de pouvoir prétendre à une telle prestation.

Question écrite n°8334

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prestation de compensation du handicap

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu'une personne sur 4 renonce à percevoir la PCH « aide humaine » en raison d'un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l'État, l'aide sociale des départements n'est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve avec un reste à charge parfois si conséquent qu'elle ne peut pas le compenser, faute de moyens de subsistance suffisants. Cette situation se généralise sur les territoires et les inégalités se creusent dans la population. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser le tarif national de la PCH « aide humaine », actuellement à 17,77 euros de l'heure et permettre ainsi aux populations les plus fragiles d'accéder à cette prestation.

Question écrite n°8349

Rubrique > produits dangereux

Titre > Néonicotinoïdes - Filière betteravière

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des néonicotinoïdes. La filière betteravière, dont l'activité est très importante dans l'Oise et l'ensemble de la région des Hauts-de-France, est préoccupée par la suppression des néonicotinoïdes. Cette décision soulève un risque vital sur sa rentabilité et donc sur la pérennité des sucreries. Du fait de la particularité de la culture, les néonicotinoïdes sont enrobés autour des semences et donc enterrés dès les semis. Ils sont ainsi hors de portée des insectes pollinisateurs. Aucun autre produit n'est actuellement disponible pour lutter contre les pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale. Face à ce constat, la filière betteravière sollicite l'octroi d'une dérogation jusqu'en 2020, comme le permet la loi de la biodiversité du 8 août 2016. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations du Commissaire européen Phil Hogan qui partage l'avis de cette filière.

Question écrite n°8385

Rubrique > transports aériens

Titre > Limite d'âge - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la discrimination en raison de l'âge faite à l'encontre des Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. L'article 1-3 de la loi 84-834 permet aux agents appartenant aux services actifs de poursuivre leur activité au-delà de l'âge limite de leur corps, sous réserve d'aptitude médicale à la fonction qu'ils exercent. Ces dispositions ne sont toujours pas appliquées à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) alors qu'elles le sont dans toute la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin d'appliquer cette législation au sein de la DGAC.

Question écrite n°7175

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > « Reste à charge zéro » en dentaire

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. La cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Oise craint que les négociations ne permettent pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. Loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine, alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi de France estiment que l'enveloppe actuelle permettrait de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les revendications des CCDeLi dans le cadre des négociations.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.

 

Question écrite n°7189

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Usage des fonds de concours par les syndicats

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie. Selon l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat () et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. ». Le syndicat d'énergie de l'Oise a alerté le parlementaire sur la remise en cause du financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si cette nouvelle interprétation des services de l'État devait être confirmée, elle remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourt à diminuer significativement la consommation et de fait les coûts énergétiques, comme le soutien à l'activité économique locale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel changement de doctrine, alors que le fonds de concours n'avait jamais été remis en cause, jusque-là par l'État, depuis sa mise en application, il y a huit ans.

Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l'espèce, l'article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Par conséquent, l'objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l'exercice des compétences en matière de distribution d'électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d'ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d'électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l'établissement d'un tel réseau, à l'exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l'accroissement des structures en matière d'aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l'article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l'hypothèse où un syndicat d'électricité aurait besoin de financements pour l'exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d'électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Question écrite n°7229

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Suppression d'ESAP dans l'Oise

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de près de neuf Emplois spécifique d'aide pédagogique (ESAP) dans l'Oise. Pourtant ces postes se sont montrés très utiles. Ils accompagnent les enseignants dans de nombreux projets innovants, des ateliers tournés vers l'apprentissage de la langue, les mathématiques et les sciences de la maternelle au CM2 au sein des REP et REP+. Seule une partie des postes sera redéployée dans le programme « plus de maîtres que de classe » concentrée sur les « mathématiques et sciences ». L'allégement des effectifs dans les classes de CP et CE1 au sein des REP+ ne doit pas se faire au détriment d'autres projets sur les autres niveaux. Au lieu de baisser les effectifs dans les zones rurales et les autres niveaux en REP et REP+ pour favoriser essentiellement les élèves de CP et CE1 REP+, il souhaite savoir si des moyens supplémentaires seront alloués pour appliquer la politique ambitieuse du Gouvernement en termes d'éducation.

Question écrite n°7230

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > Système de mutation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants au niveau des demandes de mutation. Il semblerait que le système mis en place ne soit pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants qui souhaitent se rapprocher géographiquement de leur conjoint, puisque seulement 20 % des demandes obtiennent satisfaction. Pourtant, la distance engendre des problèmes financiers et bien entendu une détresse au sein des familles. Le nombre d'arrêts maladies a considérablement augmenté en 2017. Il souligne que le facteur social n'est pas assez pris en considération dans le système actuel. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer les demandes de mutation des enseignants du premier degré.

Question écrite n°7235

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Réforme du lycée - Sciences économiques et sociales

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d'en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l'accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce à l'intégration de cette matière dans le tronc commun.

Question écrite n°6740

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Reste à charg zéro en optique

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours concernant le reste à charge en optique. Les professionnels du secteur ont été désagréablement surpris de constater que le ministère avait déjà rédigé de manière unilatérale un projet du reste à charge 0 (RAC0) sans aucune concertation avec les opticiens. Compte tenu des enjeux majeurs pour la profession, il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une discussion raisonnable sur l'avenir du secteur et notamment la liberté de choix des Français.

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaire est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin avril/ mi-mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, règlementaires, législatifs qui s'avèreront nécessaires.

Question écrite n°6429

Rubrique > santé

Titre > EICCF

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des EICCF. Ces établissements de proximité ont un rôle important sur les questions liées à la sexualité, à l'accès aux droits et à la santé sexuelle, à la prévention ou encore la parentalité. Un décret est attendu depuis mars 2017 relatif aux conditions de fonctionnement visant à actualiser la nature de leurs missions. À ceci s'ajoute une incertitude liée au financement puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans qu'il n'y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. Les EICCF sont très inquiets d'une éventuelle fragilisation des financements et donc des missions susceptibles de leur être confiées. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

Les services de l'Etat ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'Etat, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret no 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret no 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.