Question écrite n°621

Rubrique > sang et organes humains

Titre > CSG - retraités

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.

Question écrite n°616

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Handicap - AAH - pension retraite - calcul

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.

Question écrite n°602

Rubrique > professions de santé

Titre > Chirurgiens-dentistes - soins

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.

Question écrite n°562

Rubrique > logement

Titre > Aides personnalisées au logement - Taxe d'hab

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Cette réduction touchera 6,5 millions de personnes, dont 800 000 étudiants et génère aussi un effet pervers pour plusieurs ménages français. Près de 50 000 foyers bénéficiaires vont voir leurs allocations disparaître à cause du seuil des 15 euros. Ce ne seront pas 60 euros par an mais bien 180 à 228 euros annuels d'aides sociales en moins pour ces familles concernées. Il déplore le manque de cohérence dans les différentes politiques menées par le Gouvernement. Il souhaite connaître la subtilité de la stratégie économique, fiscale et sociale actuelle qui conduit à la baisse des APL et, en même temps, à la suppression de la taxe d'habitation.

Question écrite n°513

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Cigarettes - 10 euros - buralistes - protocol

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes français ferment les uns après les autres, alors qu'ils sont souvent les derniers commerces de proximité en milieu rural. M. le député soutient la demande des buralistes qui exigent que cette augmentation des prix soit mise en œuvre après l'application du protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce parallèle de tabac ». L'Allemagne l'a ratifié à la fin du mois de juillet 2017, contrairement à la France. Sur les 18 derniers mois, la France a perdu 4,5 milliards d'euros de recettes fiscales dans ce domaine et les buralistes, 375 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte signer ce protocole international et ainsi mettre en œuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac.

Question écrite n°488

Rubrique > agriculture

Titre > Répartition des aides de la PAC

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans la répartition des aides de la PAC. Il s'inquiète de son annonce visant à prélever 4,2 % des montants des crédits destinés à l'aide à l'hectare vers des besoins identifiés au pilier II. Au moment où la filière traverse une crise grave avec des prix de marché volatils qui ne couvrent plus les coûts de production, c'est un coup dur pour les exploitants français qui cherchent pourtant à s'adapter au nouveau marché libéralisé. Comme tout chef d'entreprise, les agriculteurs ont besoin d'une visibilité à moyen terme pour se développer et organiser leur travail. Or cette décision brutale du Gouvernement, appliquée dès 2018, qui s'ajoute à la lourdeur administrative et aux charges supérieures à la moyenne européenne, ne fait qu'affaiblir les exploitations et enfoncer celles déjà fragilisées. La segmentation des marchés est un avantage concurrentiel, à condition de ne pas les opposer les unes aux autres. M. le député rappelle que le renforcement de la compétitivité de l'agriculture à l'international doit devenir une grande cause nationale. C'est en renforçant les entreprises sur le marché mondial que l'on favorisera les producteurs locaux sur un marché national. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision qui nuit à l'agriculture française et remet en cause la survie du tissu économique des campagnes.

Question écrite n° 474

Rubrique > agriculture

Titre > MAEC - agriculture biologique - PAC

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards répétés du versement des aides de la PAC, notamment celles au titre des mesures agroalimentaires et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique. Les versements sont régulièrement différés, à tel point que les aides pour 2015 ont été renvoyées à novembre 2017. Il est question de mars 2018 pour les paiements des MAEC et des aides à l'agriculture biologique de 2016, février 2018 pour les aides PAC 2017. Ces retards incessants, exorbitants, sont particulièrement préjudiciables pour les agriculteurs français qui sont contraints de reporter leurs investissements matériels et leurs projets de développement. L'argent a pourtant été versé, en temps et en heure, par Bruxelles à l'État français. Où a-t-il été fléché ? Il souhaite connaître la date exacte des versements dans l'Oise et quelles solutions compte appliquer le Gouvernement pour que les délais de versement soient enfin respectés.

Question n° 104128

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > chirurgiens-dentistes

Analyse > revendications.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. Pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s'ajoutera également la baisse de qualité des soins. Face aux inquiétudes des chirurgiens-dentistes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour garantir la préservation de la pratique médicale, seule garante de l'intégrité des acteurs de soins des Français.

Question écrite n°104004

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > universités

Analyse > inscription des nouveaux bacheliers. perspectives.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire officialisant le tirage au sort pour l'accès à l'université. Avant la fin de ce quinquennat désastreux pour notre jeunesse, cette décision unilatérale est une attaque très grave à l'encontre de la méritocratie. Une fois les références géographiques et l'ordre des vœux passés, la circulaire n° 2017-077 du 24-04-2017 efface les critères de résultats scolaires et de compétences des bacheliers au profit du recours à la loterie. L'égalité des chances est remplacée par la roulette de l'égalitarisme. L'idéologie qui transpire de cette circulaire accentue le gouffre déjà perceptible entre les régions, entre le monde rural et la ville. Ceux qui réussissent brillamment au lycée auront autant de chance que les élèves moyens d'accéder aux filières les plus prisées. L'effort n'est plus récompensé, seule la chance accorde le ticket gagnant ! Cette politique participe à la chute de la France dans les classements mondiaux et décourage notre jeunesse à s'appliquer dans leurs études. Il dénonce cette mesure unilatérale du ministère sans concertation avec les organisations étudiantes, les syndicats et quelques présidents d'université. Il souhaite savoir si le ministère compte supprimer cette circulaire.

Question écrite n°104000

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > agriculteurs

Analyse > soutien. mesures.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le retournement de prairies permanentes. L'arrêté du 10 novembre 2016 fixe, pour la région Hauts-de-France, l'interdiction de retournement des prairies permanentes ainsi que l'implantation de nouvelles prairies permanentes sur des surfaces converties entre 2014 et 2016. Ces mesures font suite au calcul du ratio 2016 de la région Hauts-de-France faisant apparaître une forte dégradation des surfaces déclarées en prairies permanentes par rapport au ratio de référence. L'objectif consiste à ramener le ratio à 4 % afin de repasser en régime d'autorisation les années suivantes. Or cette obligation a pour effet de « figer » la nature de la parcelle et compromet sérieusement la bonne réalisation des opérations d'aménagement foncier. Il souhaite savoir si une dérogation est susceptible d'être réservée uniquement aux hypothèses d'aménagement foncier. Le département de l'Oise étant un des départements traversés par le canal Seine Nord Europe, il existe d'importantes opérations d'aménagement foncier sur le territoire.

Question écrite n° 103972

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > Beauvais. quartier Argentine. moyens.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les scènes de violence pratiquées au sein du quartier Argentine de Beauvais. Plusieurs coups de feu ont retenti, au mois d'avril 2017, dans ce quartier connu pour son trafic de stupéfiants. Cette situation inquiète les habitants du quartier qui réclament, eux aussi, de pouvoir vivre dans un cadre de vie apaisé, en toute sécurité. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend y augmenter rapidement les effectifs de police. Il réclame, comme la municipalité, le retour d'une antenne de police et un renforcement de la présence des forces de l'ordre par des patrouilles plus fréquentes pour rassurer la population et éviter d'autres débordements.

Question écrite n°103936

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > assistants maternels

Analyse > relais d'assistants. activités. participation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'interdiction pour les assistants maternels de fréquenter les associations d'assistants maternels, dans certains départements. L'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles indique que « l'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. ». Il souhaiterait obtenir la confirmation que le terme « domicile » est à interpréter au sein large et que rien n'empêche ces professionnels de la petite enfance à participer à des activités collectives sous la surveillance d'un animateur de relais assistants maternels. Une telle activité paraît nécessaire pour le développement de l'enfant et sa socialisation.

Question écrite n°103952

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > habitations légères de loisirs. réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux constructions et installations telles que des cabanes dans les arbres. Il souhaite obtenir la confirmation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % lorsque le professionnel ne remplit que deux des conditions stipulées dans l'article 261-D 4°b du code général des impôts, précisé par le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912. L'activité ne peut donc pas considérée comme para-hôtelière. A fortiori, il souhaite obtenir la confirmation qu'aucun texte n'indique que le taux de la TVA applicable pour les habitations légères de loisirs (HLL) soit de 20 %.

Question écrite n°103422

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > délinquance. lutte et prévention.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'actes de délinquance. Selon le bilan statistique de l'insécurité et la délinquance du ministère de l'Intérieur, 330 voyageurs sont détroussés par jour en France. En 2016, 121 000 vols ont été enregistrés dans les transports, sur l'ensemble du territoire. Il souhaite connaître les mesures mises en place par le ministère pour endiguer ce phénomène qui participe au sentiment d'insécurité que trop de Français ressentent.

Question écrite n°103374

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant des allocations, dès lors que la valeur de tous les biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est basé sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de côté pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent s'appliquer pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap qui ne leur permet pas de se réinsérer dans la vie active.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elles représentent 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais de rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé, la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine prise en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d'apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.