Question écrite n° 66326

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Analyse > bilan. perspectives.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la mission d'information sur le CICE. Selon ce rapport, les allègements de charges seraient plus simples à mettre en œuvre et plus facile à comprendre que le CICE. Il souligne que contrairement aux idées reçues et selon une étude de l'Insee, le CICE a été utilisé pour près des deux tiers des entreprises dans le but d'augmenter l'emploi ou l'investissement. Ne permettant en moyenne que de récupérer 25 000 euros, pour une PME, il ne donne pas lieu à un changement de stratégie dans l'entreprise. Le rapport parle d'un « financement d'appoint » qui ne dépasse pas les 4 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Alors que Bercy prévoyait une utilisation de ce dispositif à hauteur de 12,3 milliards d'euros en 2014, force est de constater que son succès est bien moindre. Il souligne que la faiblesse des montants perçus et la peur d'un contrôle fiscal participe à ce manque d'adhésion. Il lui demande si le Gouvernement compte améliorer le CICE pour le rendre plus efficient.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt vise à renforcer la compétitivité des entreprises et à soutenir l'emploi, en ciblant les bas et les moyens salaires. Il s'applique à l'ensemble des entreprises quels que soient leur taille ou secteur d'activité, dès lors qu'elles emploient des salariés et sont soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime réel d'imposition. Après une phase d'apprentissage en 2013 et 2014, le CICE est monté en puissance en 2014 et 2015 et représente au titre des salaires de l'année 2014 un montant de plus de 18 milliards d'euros, soit près de 1 % du produit intérieur brut. Ses effets sur le coût du travail sont d'ores et déjà tangibles. Dans une étude publiée le 28 octobre 2015, l'institut national de la statistique et des études économiques note que sous l'effet du CICE l'indice du coût du travail dans l'industrie a progressé de 1,1 % en France entre 2012 et 2014 contre 2,1 % dans la zone euro et 3,2 % en Allemagne sur la même période. Cette baisse du coût du travail se constate également dans les services marchands où le coût horaire français a moins augmenté qu'en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni. Par ailleurs, le rapport publié le 22 septembre 2015 par le comité de suivi du CICE fait état d'une amélioration du recours au CICE. Ce dispositif est désormais largement connu des entreprises et compris par elles, le non-recours au CICE étant un phénomène quantitativement marginal. Le rapport souligne également que les entreprises ont l'intention d'affecter principalement le CICE vers l'investissement et l'emploi, ce qui est conforme à ses objectifs. Enfin, afin de renforcer ce dispositif en créant un effet déclencheur à l'embauche pour les salaires proches du SMIC, le Président de la République a annoncé le 18 janvier 2016 une aide forfaitaire de 2 000 € par an pendant 2 ans ouverte aux CDI et CDD égaux ou supérieurs à 6 mois, versée pour tout salarié embauché à temps plein et rémunéré entre 1 et 1,3 SMIC pour une PME avant le 31 décembre 2016.