Question écrite n°89869

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > cotisation foncière des entreprises

Analyse > réforme. conséquences

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'acquittement de la cotisation foncière des entreprises. Cette imposition est particulièrement lourde pour les entreprises, calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. Lorsque la taxe foncière augmente, la CFE aussi. Certaines sociétés ne peuvent plus absorber ces augmentations. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des dégrèvements établis en fonction du nombre de salariés.