Question écrite n°89757

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > statut

Analyse > jeune entreprise innovante. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI). Via une circulaire en date du 22 juin 2015 précisant les modalités d'exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales, le Gouvernement s'attaque une fois de plus aux entreprises. Jusqu'ici les exonérations au sein des JEI concernait les rémunérations de tous les salariés réalisant ou supportant des activités de recherche et de développement, qu'ils soient affectés à ces tâches à temps plein ou de manière plus restreinte. Cette circulaire modifie les dispositions considérant que seules les rémunérations des salariés consacrant au moins 50 % de leur temps de travail aux projets de recherche et développement ouvrent droit à l'allègement de charges. Cette nouvelle mesure va aussi alourdir le fonctionnement des 6 000 entreprises existantes en France qui devront effectuer un suivi mensuel du temps passé à l'activité recherche et développement des salariés. Alors que le Gouvernement a récemment affirmé sa volonté d'offrir aux entreprises un meilleur cadre pour grandir, cette nouvelle disposition va à l'encontre des discours. Cette circulaire risque de menacer des emplois qualifiés et la pérennisation de jeunes entreprises innovantes à fort potentiel. Il regrette que ces dispositifs aient été mis en place sans concertation et lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette nouvelle contrainte.

Les règles d'application de l'exonération sociale applicable aux jeunes entreprises innovantes n'ont aucunement été modifiées par la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) publiée en juin 2015. En effet, celle-ci a simplement pour objet de préciser que l'exonération est accordée systématiquement sur 100 % de la rémunération du salarié dès lors qu'il consacre une part déterminante de son temps de travail à un projet de recherche et développement. Cette mention constitue un repère utile et sécurisant pour les entreprises. Il vise à éviter que l'exonération porte sur la totalité de la rémunération de personnes dont l'activité au sein de l'entreprise ne serait pas principalement liée à la recherche et à l'innovation. Cela ne signifie pas qu'en deçà de ce repère l'exonération ne pourra être appliquée, mais que l'entreprise pourra être amenée à apporter la justification de l'application de l'exonération. Bien au contraire, depuis 2012, le Gouvernement a conforté les exonérations dont bénéficient les entreprises innovantes. C'est le cas à la fois pour le crédit-impôt recherche (CIR) et pour les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Le Gouvernement a même amélioré ce dispositif en mettant fin, en 2014, à la réduction au fil du temps de cette exonération qui avait été introduite en 2011, et qui pénalisait les entreprises puisque le montant de l'exonération se réduisait progressivement. La lettre-circulaire vient simplement apporter des repères sur l'interprétation à faire des dispositions législatives et notamment pour apprécier le critère d'activité de recherche et développement donnant lieu à inclusion du salarié dans le champ de l'exonération. Des précisions apportées en octobre 2015 ont permis de préciser la formulation employée, invitant les employeurs à sécuriser en amont avec les URSSAF l'éligibilité des rémunérations de leurs salariés au dispositif pour éviter tout problème en cas de contrôle.