Question écrite n°89756

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > simplification. perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la simplification de la vie des entreprises. Alors que le conseil de simplification prévoyait de mettre en place une autorité indépendante, composée de neuf chefs d'entreprises, chargée d'évaluer l'impact des mesures votées sur les charges des entreprises, elle n'a toujours pas encore été mise en place. Il souhaite connaître la date de création de cette autorité.