Question écrite n°72797

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > sécurité des biens et des personnes

Analyse > séquestrations. lutte et prévention

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation considérable des séquestrations en 2014. Pour cette même année, 600 séquestrations supplémentaires ont été relevées par les services du ministère, soit 25 % de plus en un an. Jamais une activité criminelle n'a été aussi florissante. Ce banditisme est particulièrement traumatisant pour les victimes et fortement générateur du sentiment d'insécurité. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre la place Beauvau pour endiguer ce phénomène préoccupant.

Texte de la réponse

Le nombre de séquestrations a progressé de 29,87 % entre 2013 et 2014 (2 987 faits constatés par les services de police et de gendarmerie en 2014, contre 2 300 en 2013). La forte mobilisation des forces de l'ordre produit cependant des résultats. Entre 2013 et 2014, le nombre de personnes mises en cause pour des faits de séquestration a progressé (1 686 en 2014, contre 1 316 en 2013). Le nombre de personnes écrouées a également augmenté (432 en 2014, contre 418 en 2013). Ces faits concernent principalement les détentions arbitraires, les détournements de mineurs (autres que les conflits familiaux), les enlèvements et séquestrations de personnes en vue d'une demande de rançon et les extorsions pour divers motifs. De nombreuses séquestrations sont également liées à des litiges en matière de trafic de stupéfiants. La plupart de ces séquestrations relèvent d'une délinquance locale dont les victimes sont principalement des personnes âgées ou vulnérables et des commerçants séquestrés à leur domicile, afin de leur dérober de l'argent, des bijoux, un code de carte bancaire, etc. Des rétentions de chefs d'entreprise ou de cadres dirigeants de sociétés sont également constatées dans le cadre de conflits sociaux, dont l'immense majorité toutefois ne donne lieu à aucune violence. Les séquestrations commises par des groupes criminels organisés transnationaux visent, elles, d'autres types de victimes. Les groupes criminels asiatiques (principalement chinois) sont spécialisés dans les séquestrations de particuliers et de prostituées à domicile et les enlèvements avec demande de rançon. Les groupes criminels d'Asie du Sud (principalement sri-lankais) pratiquent les séquestrations à domicile à des fins, notamment, de racket. Les groupes criminels russophones (principalement arméniens) se livrent à des enlèvements d'hommes d'affaires avec demande de rançon. Les groupes criminels balkaniques sont spécialisés dans les séquestrations à domicile commises dans le cadre de cambriolages et de litiges liés au proxénétisme. Afin de lutter contre ce type de criminalité, le législateur a prévu un arsenal pénal adapté et doté les services d'enquête chargés des formes les plus graves de ce type d'atteintes à la personne de moyens d'investigation étendus. Aux termes de l'article 224-1 du code pénal, « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque les faits sont précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'ils sont suivis de la mort de la victime (article 224-2 du code pénal). Si les faits sont commis à l'égard de plusieurs personnes, la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle et des circonstances aggravantes sont prévues lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans (article 224-5 du code pénal). Lorsque les infractions prévues par le 1er alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 du code pénal sont commises en bande organisée, elles relèvent de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées (articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale). Celle-ci prévoit des moyens d'investigations dérogatoires du droit commun (gardes à vue de 96 heures, perquisitions possibles entre 21 heures et 6 heures sur autorisation spéciale, interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, sonorisation et fixation d'images de certains lieux ou véhicules, etc.). Ces dispositions sont particulièrement adaptées aux enquêtes menées par les services de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) chargés de la répression des formes les plus graves de cette criminalité. Il en est ainsi des extorsions de fonds précédées ou accompagnées de la séquestration d'une personne exerçant une profession exposée (banque, bijouterie, transport de fonds, etc.) ou d'un membre de sa famille. L'Office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) de la direction centrale de la police judiciaire, en liaison avec les services d'enquête territorialement compétents, assure un suivi de ces enquêtes. A titre préventif, il propose aux personnels des professions exposées une formation adaptée qui peut déboucher, en cas de séquestration, sur des protocoles d'intervention spécifiques. Entre 2013 et 2014, l'OCLCO a constaté une baisse de 47 % de ce type de séquestrations : 18 enlèvements et séquestrations recensés en 2014 contre 34 en 2013. L'OCLCO s'est également fortement impliqué dans la lutte contre les extorsions de fonds précédées de séquestration au domicile de techniciens chargés de l'approvisionnement des distributeurs automatiques de billets ou de leur famille. Il a mis en place en avril 2012, en partenariat avec la Brink's, un protocole spécifique pour ce type de situation. Cette forme de criminalité a été rapidement contenue : seul 9 faits ont été enregistrés entre 2008 et 2014.