Question écrite n°72810

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > augmentation. perspectives

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation des charges sociales des entreprises. En 2013, la sécurité sociale a encaissé 328,6 milliards de cotisations, assises essentiellement sur les salaires, soit 3,8 % de plus qu'en 2012. Ces chiffres confirment la véracité du sentiment de « ras-le bol fiscal » exprimé par les chefs d'entreprise depuis plusieurs mois maintenant. Les 40 milliards du CICE sont loin de compenser la progression des charges qui sont dues à hauteur de 60 % aux augmentations de prélèvements votées par l'actuelle majorité. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce raisonnement chiffré.

Le Gouvernement est résolument engagé en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi et l'ensemble des mesures annoncées depuis 2012 ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu : montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité avec le renforcement des allègements généraux et la réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales. Le CICE entré en vigueur en janvier 2013 représente un crédit d'impôt d'un montant équivalent à 6 % de la masse salariale des salariés dont les rémunérations n'excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du Smic. Comme l'atteste le troisième rapport du comité de suivi du CICE de septembre 2015, la créance totale de CICE est d'environ 18 milliards d'euros au titre de l'année 2014 et devrait atteindre 20 milliards pour 2017. 43% de cette créance a bénéficié aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), 23% aux établissements de taille intermédiaire (ETI). Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le gouvernement a renforcé, au 1er janvier 2015, la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs afin que plus aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale ne soit due pour un salaire équivalent au SMIC (dispositif « zéro cotisation URSSAF »). Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires s'est accompagné pour les entreprises d'une modulation des cotisations d'allocations familiales, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 %, contre 5,25 % auparavant, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,6 SMIC puis, depuis le 1er avril 2016, à 3,5 SMIC, couvrant ainsi 90 % des salariés. Ces dispositifs ont constitué un effort important de baisse du coût du travail pour un montant global de 4,5 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 1 milliard d'euros en 2015 en faveur des travailleurs indépendants du fait de la modulation du taux de la cotisation d'allocations familiales. L'ensemble du dispositif de la baisse du taux de la cotisation d'allocations familiales représentera un coût total de 8,5 milliards d'euros en 2017 et bénéficiera, davantage que la première étape du pacte, à des secteurs d'activité dont la main d'œuvre est plus qualifiée, comme l'industrie manufacturière, les activités scientifiques et techniques et l'information et la communication. Autre composante du pacte de responsabilité et de solidarité, la mise en place d'un abattement sur l'assiette de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a permis d'exonérer toutes les TPE et la plupart des PME au titre de cet impôt pénalisant pour l'investissement et l'activité économique. Ainsi, grâce aux mesures du pacte couplées au CICE, le coût du travail a été réduit de 8,6 % au niveau du SMIC entre 2012 et 2015. Le total des mesures de soutien aux entreprises représente 33 milliards d'euros en 2016 (soit 10 milliards de plus qu'en 2015) et 41 milliards en 2017, soit une aide très conséquente pour les entreprises afin de soutenir la compétitivité et l'emploi.