Question écrite n°77805

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > véhicules d'occasion

Analyse > compteur kilométrique. fraude. lutte et prévention

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le trafic du compteur kilométrique des véhicules d'occasion. Ce délit toucherait près de 600 000 véhicules par an en France pour un coût évalué à 500 millions d'euros. Pour endiguer le phénomène, la Belgique a mis en place une base de données, « Car-Pass », qui a démontré son efficacité. En 2014, le nombre de cas de fraude était presque nul. Il souhaite savoir si la France compte adopter un système équivalent pour éradiquer la fraude aux compteurs.

La modification du kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou sa remise à zéro afin de valoriser à la hausse son prix de revente, est prohibée par les dispositions de l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles. Sur le plan civil, les tribunaux sanctionnent le vendeur d'un véhicule dont le compteur a été modifié par la nullité du contrat. Le vendeur reconnu de mauvaise foi peut également être condamné à des dommages et intérêts. Sur le plan pénal, ce type de pratique est puni du délit de tromperie réprimé par l'article L. 213-1 du code de la consommation, qui prévoit que sera puni par un emprisonnement de 2 ans au plus et une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers. En application de ce texte, les tribunaux condamnent les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, attentive au respect des règles relatives à la protection économique du consommateur, maintient une vigilance constante dans ce secteur d'activité. Ses services, qui ne manquent pas d'engager des procédures lorsque des infractions sont relevées, ont réalisé 5 543 actions de contrôles ces 3 dernières années et dressé 146 procès-verbaux concernant des tromperies sur les qualités substantielles des véhicules, notamment en matière de minoration du kilométrage. Une enquête d'envergure nationale dans le secteur des véhicules d'occasion a été programmée sur l'année 2015. Au niveau européen, les instances européennes ont été sensibilisées au problème, une grande partie des fraudes au compteur ayant lieu dans le cadre des transactions transfrontalières. Pour endiguer la fraude, le Parlement européen a adopté le 11 mars 2014 un accord sur les normes communes minimales pour les contrôles techniques périodiques des véhicules, qui prévoit notamment l'obligation de relever le kilométrage des véhicules lors de leur passage au contrôle technique et la création d'une base de données commune aux États-membres pour vérifier la cohérence des kilométrages. Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la révision de la directive n° 2009/40/CE du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur, entreront en application en 2018. Par ailleurs, des réflexions sont également en cours, dans le cadre du rapport Cars 2020 du 15 novembre 2013 du Parlement européen, sur l'élaboration d'une norme européenne similaire au système belge « Car-Pass ».