Question écrite n°78479

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > médecins

Analyse > effectifs de la profession. répartition géographique

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la baisse du nombre de médecins généralistes dans le Beauvaisis. Sur les 45 médecins généralistes qui exercent à Beauvais, neuf ont plus de 60 ans. La plupart d'entre eux ont des difficultés à absorber une nouvelle patientèle. Incontestablement, le Beauvaisis souffre d'une carence médicale. Les médecins généralistes sur le départ ne trouvent pas de successeurs. À titre d'exemple, sur les cent nouveaux médecins dans l'Oise en 2013, seulement six ont rejoint le secteur libéral. Cette désaffection est notamment due aux tâches administratives trop lourdes auxquelles les professionnels de santé doivent faire face. Il interpelle le Gouvernement sur les risques de dégradation si les mesures présentées dans le projet de loi santé venaient à être adoptées. Elles creusent encore plus les inégalités territoriales. Les médecins généralistes ne croient pas au délai de remboursement de 7 jours garantis par le Gouvernement alors qu'actuellement, avec 30 % de tiers payant, le traitement moyen est estimé entre 7 jours à 2 ans. Il signale que ce sont les délais d'attente qui empêchent les malades de se soigner, plus que les tarifs pratiqués par les médecins généralistes, puisque les populations les plus fragiles bénéficient déjà du tiers-payant. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte supprimer la généralisation du tiers payant.


Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016. Ses dispositions rentrent progressivement en application dont la généralisation du tiers payant selon le calendrier présenté au moment de l'adoption de la loi. Par ailleurs et conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé, un comité de pilotage associant l'ensemble des parties prenantes a été mis en place pour suivre le déploiement du tiers payant (décret no 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant) et les garanties de paiement ont également fait l'objet d'un décret spécifique (décret no 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant). Toutes les conditions sont donc réunies pour que la généralisation du tiers payant à l'ensemble de la population soit effective et qu'ainsi l'avance de frais ne constitue plus un obstacle pour l'accès aux soins de tous.