Question écrite n°78540

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > cotisations

Analyse > prélèvements sociaux. revenus non imposables. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus non imposables. En application des nouvelles dispositions définies par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, depuis le 1er janvier 2015, les allocataires sont assujettis aux prélèvements sociaux dès lors que leur revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils de revenus en fonction du nombre de parts selon le barème du service des impôts, qu'ils soient imposables ou non imposables sur le revenu. Dans la pratique, cette nouvelle disposition signifie que les retraités qui emploient une aide à domicile, pour les tâches les plus contraignantes, ne peuvent plus bénéficier d'une exemption sur les cotisations sociales alors qu'ils ne sont pas imposables. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition très difficile à vivre pour beaucoup de retraités à faibles revenus et qui souhaitent se maintenir à leur domicile.

Jusqu’en 2014, le taux de cotisation sociale généralisée (CSG) appliqué aux pensions et aux autres revenus, dépendait du montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer. Selon que le foyer était redevable de l’impôt sur le revenu, les revenus de remplacement étaient assujettis au taux normal de CSG (6,2 ou 6,6 %) ou au taux réduit (3,8 %). Cette situation était peu équitable car, par le jeu des réductions d’impôt, deux foyers disposant du même revenu n’étaient pas soumis au même taux de CSG. Elle contribuait en outre fortement aux variations de taux de CSG que de nombreux retraités connaissaient d’une année sur l’autre. Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence devient le seul critère d’assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. 700 000 retraités ont vu leur taux de CSG diminuer à la suite de cette réforme. Il a augmenté pour 450 000 d’entre eux. Le Gouvernement est attaché à la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le système de prélèvement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures permettent de tenir compte de la situation des personnes âgées modestes. Ainsi, les personnes âgées dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de leurs dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement en établissement. Enfin, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement adopté le 14 décembre 2015, les pouvoirs publics entendent placer la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement au maintien à domicile et la protection des plus vulnérables au cœur de leur action. Le texte prévoit d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, de fixer le taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d’évolution des pensions de base et d’accroître la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d’hébergement.