Question écrite n°87183

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > conduite sans permis. réglementation

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi « Justice du 21ème siècle ». La conduite sans permis ou sans assurance est jusqu'à présent passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le projet de loi « Justice du 21ème siècle » propose que cette infraction soit considérée comme une simple contravention forfaitisée à 500 euros. Olivier Dassault a bien pris note que la récidive sera plus lourdement sanctionnée mais affirme que l'usage d'un véhicule sans maîtriser les règles de sécurité est un danger public, dès la première utilisation. Alors que la mortalité routière est en hausse pour la première fois en douze ans, cette mesure est un très mauvais message pour les conducteurs. Toutes les associations de sécurité routière condamnent cette proposition qui anéantit le caractère dissuasif de la sanction. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cet allègement de peine afin de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons.