Question écrite n°85919

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > déclarations

Analyse > déclaration en ligne. généralisation. pertinence

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations fiscales. Alors que le projet de loi de simplification fiscale, prévu pour la fin de l'année, compte rendre obligatoire la télédéclaration pour l'ensemble des contribuables, certaines catégories de la population et notamment les personnes âgées s'inquiètent. Selon l'Observatoire du numérique, 82 % des ménages étaient connectés en 2013 mais d'importantes disparités persistent selon l'âge : 62 % chez les 60 et 74 ans et 23 % chez les 75 ans et plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit le maintien d'une version de la déclaration sous format papier pour les personnes qui déclarent ne pas avoir accès à internet.

Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.