Question écrite n°99736

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Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance vie

Analyse > réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'article 21 bis introduit dans le projet de loi transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique. Cet article prévoit que le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) puisse « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ». Pourtant, comme l'indique le Président de l'Afer, « les compagnies d'assurances sont solides et elles ont suffisamment de réserves de capitalisation pour faire face à une hausse des taux importante ». Cette mesure prise à titre préventif envoie un message anxiogène aux épargnants et remet en cause l'image de l'assurance-vie jusqu'ici considérée comme un produit sûr et rentable. L'épargne longue, souvent le fruit d'un effort de toute une vie, représente, pour les particuliers, une sécurité en cas d'aléas de la vie, qui nécessitent de pouvoir disposer de l'épargne d'une manière urgente. Au lieu d'envisager un dispositif aussi radical, il souhaite savoir si le Gouvernement compte plutôt renforcer le dispositif « Fourgous » sur l'assurance-vie. Il a déjà démontré son efficacité à la fois pour les entreprises mais aussi les épargnants.