Question écrite n° 68285

Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9220

Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10593

Date de renouvellement: 28/07/2015

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de l'ordre. Le rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité, publié le 22 octobre 2014, fait un constat accablant sur les difficultés pour les forces de l'ordre à accomplir leurs missions. La réforme de la garde à vue s'est traduite par une multiplication des actes de procédure, limitant ainsi le temps consacré à l'investigation. En plus de l'augmentation du risque d'erreur de procédure dû à la multiplication des actes, ces contraintes procédurales sont une source de démotivation pour les policiers comme pour les gendarmes. Ce rapport pointe également l'insuffisance des moyens de fonctionnement et notamment la vétusté des équipements d'intervention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les conclusions du rapport de la mission d'information sur la lutte contre l'insécurité afin de rendre plus efficace l'action des forces de l'ordre.

Comme le souligne le rapport, l’insécurité n’est pas un phénomène propre aux grandes villes. Elle est présente également dans tous les territoires urbains, périurbains et ruraux placés sous la responsabilité de la gendarmerie. La réforme de la garde à vue, mise en œuvre en mai 2011, a incontestablement alourdi le formalisme et complexifié le déroulement de cette mesure, dont la première phase est désormais consacrée à la déclinaison pratique des droits de la personne, ainsi qu’à l’attente de l’avocat lorsque celui-ci est sollicité. Si la visioconférence doit permettre de limiter les déplacements des enquêteurs lors des prolongations de garde à vue, il n’en demeure pas moins que l’ensemble de ces nouvelles formalités sont chronophages et viennent amputer d’autant le temps utile de garde à vue consacré à l’audition de la personne et à la manifestation de la vérité. Cette loi a indéniablement conduit à un bouleversement de l’équilibre de la procédure pénale. Ainsi, il apparaît que cette réforme : - impose un effort global sur le recueil de la preuve par d’autres moyens efficients mais coûteux (police technique et scientifique, écoutes téléphoniques, observation-surveillance, sonorisation, etc.) ; - nécessite une véritable professionnalisation du recueil de la parole. Dans ce cadre, la gendarmerie a mis en place une formation nationale sur la base d’une méthode visant à optimiser le recueil de la preuve testimoniale. La formation des fonctionnaires de police a également été adaptée pour tenir compte des évolutions introduites dans le régime de la garde à vue  - conduit à faire de la garde à vue un acte final de l’enquête tenant de plus en plus d’une mesure de sûreté, et de moins en moins d’un moyen de recueil de la preuve, ce qui en constituait l’essence jusqu’à la réforme de 2011. La transposition de la directive 2012/13/UE sur le droit à l’information et à l’accès au dossier (juin 2014), la perspective de la prochaine directive dite « mesure C » sur l’accès au dossier élargi par l’avocat, puis sa présence à tous les actes nécessitant la présence de son client (dont les perquisitions, les relevés anthropométriques, etc.) sont encore des facteurs limitant l’action des enquêteurs. Pour autant, les forces de l’ordre s’adaptent, notamment en modernisant leurs outils informatiques (logiciels de rédaction des procédures…) et en adaptant leur politique de formation initiale et continue, avec pour objectif constant l’efficacité du travail des enquêteurs. En tout état de cause, le ministre de l’intérieur est conscient des difficultés et est attentif à la nécessité pour les forces de l’ordre de pouvoir se concentrer sur leurs missions prioritaires de lutte contre la délinquance, par souci d’efficacité mais aussi d’optimisation des moyens. A ce titre, il sera vigilant, notamment, à ce que les réformes de la procédure pénale n’aboutissent pas à alourdir encore davantage le travail de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Sur le plan des moyens, le ministre connaît les difficultés que beaucoup rencontrent dans le fonctionnement courant de leurs services (locaux, parc automobile, moyens informatiques…) et poursuivra ses efforts pour leur garantir des conditions de travail satisfaisantes et leur donner les moyens de remplir efficacement leurs missions. Les besoins restent et resteront, c’est indiscutable, nombreux, car dans la situation financière actuelle tout ne peut pas être accompli à brève échéance. Mais cette situation ne doit pas occulter les efforts engagés. L’Etat se donne en effet les moyens d’exercer pleinement ses missions de sécurité. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les services de police et unités de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement. C’est la raison pour laquelle les forces ont reçu, chacune, un budget de 40 millions d’euros en 2015 pour renouveler le parc automobile à hauteur de 4 000 nouveaux véhicules en tout. Par ailleurs, un plan inédit de réhabilitation immobilière a été engagé pour la gendarmerie, doté de 79 millions d’euros par an pendant trois ans. S’agissant des moyens humains,  après les 13 700 suppressions d’emplois de policiers et de gendarmes mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques par le gouvernement précédent, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année durant l’actuelle mandature. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La loi de finances pour 2015 se traduit en outre par un renforcement des moyens de fonctionnement et d’investissement de la mission « sécurités », notamment des programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale ». En outre, 108 millions d’euros seront affectés en vertu du budget triennal 2015-2017 à l’équipement des forces de l’ordre dans le cadre du programme dit "sécurité 3.0" (modernisation des moyens technologiques…). Enfin, il y a lieu de souligner que le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé le 25 janvier par le Premier ministre prévoit en particulier un renforcement des moyens humains et matériels des forces de sécurité chargées de la lutte contre le terrorisme. Ce plan prévoit, pour le ministère de l’intérieur, 1 404 créations de postes en trois ans,  dont 538 dès 2015, et 233 millions d’euros de moyens d’investissements d’équipement et de fonctionnement, en plus de la programmation triennale initiale.