Question écrite n°71459

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs suite à la réforme des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise la création d'une profession unique de l'exécution, regroupant les administrateurs et mandataires judiciaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. Si cette mesure a pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser le coût des justiciables et d'accroître la lisibilité du droit grâce à « un guichet unique de l'exécution », tel ne sera pas le cas dans la pratique. La création d'une profession unique aboutira à la disparition des commissaires-priseurs alors qu'ils répondent aux dispositions de la directive « services » et à la liberté de concurrence contrairement aux autres professions intéressées par cette initiative. Il/elle rappelle que les professions d'administrateur et mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur n'ont pas de mission interchangeable. Elles n'ont ni les mêmes missions, ni les mêmes formations. Ce projet de fusion ne va pas dans le sens d'une ouverture de la concurrence puisqu'à terme seule la profession d'huissier de justice sera maintenue. Il s'inquiète de l'impact économique de cette réforme et souhaite savoir si le Gouvernement a pris conscience des conséquences préjudiciables de cette réforme sur la qualité du service public et la destruction d'emplois dans l'ensemble du territoire national.
 

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.