Question écrite n°98119

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > lutte contre l'exclusion

Analyse > insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement.

 

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE), entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emploi durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mise en œuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes à hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont été effectivement utilisés pour créer des parcours d'insertion soit un écart de 56 millions d'euros alors que dans le même temps, des projets de création ou de développement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financés par l'État. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.