Question écrite n°92578

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > carte du combattant

Analyse > bénéficiaires.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le statut des militaires présents sur le sol de l'Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi de finances 2015 prévoit d'accorder la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (OPEX). Actuellement, seul le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) leur est accordé, alors que 80 000 militaires étaient déployés sur ce territoire et que 535 militaires ont été tués ou portés disparus, dont certains sont déclarés « Mort pour la France ». La raison invoquée pour refuser l'attribution de la carte du combattant est que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962 et que seuls ceux qui ont commencé leur séjour de quatre mois « à cheval » sur cette période peuvent y prétendre. Afin de mettre fin à toute discrimination, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage concernant la possibilité de modifier l'arrêté du 12 janvier 1994 afin que les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 puissent bénéficier de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.