Question écrite n°103374

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. Le patrimoine financier des bénéficiaires des aides au logement (APL, ALS et AFL) est dorénavant pris en compte pour déterminer le montant des allocations, dès lors que la valeur de tous les biens, livrets d'épargne inclus, atteint 30 000 euros. Le calcul est basé sur les revenus du foyer, ce qui implique ceux du conjoint comme la somme mise de côté pour les comptes des enfants. Il souhaite savoir si des assouplissements peuvent s'appliquer pour les personnes atteintes d'une maladie grave ou d'un handicap qui ne leur permet pas de se réinsérer dans la vie active.