Question écrite n°102858

Question (Version imprimable)

Version PDF

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > taxe d'habitation

Analyse > exonération. personnes âgées en maison de retraite.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'exonération du paiement de la taxe d'habitation en maison de retraite. Il soulève une situation bien peu glorieuse pour les finances publiques, celle de la fiscalisation de la chambre occupée par une personne âgée en maison de retraite. Les critères d'exonération fiscale sont trop stricts pour qu'une personne âgée puisse, à quelques centaines d'euros par an, y prétendre. Au prix de leur habitation, s'ajoute le paiement d'une partie de leurs médicaments, du matériel et des fournitures médicales même lorsque le taux d'invalidité à 100 % est reconnu. Il ajoute que dans de nombreuses situations qu'il a eu à connaître, les descendants sont mis à contribution pour financer une partie de l'hébergement, la pension de la personne âgée n'étant pas suffisante. Au nom de la justice sociale, il souhaite savoir si les personnes âgées, qui nécessitent un soutien financier extérieur pour être logées en maison de retraite, pourraient être exonérées de la taxe d'habitation.