Question écrite n°2289

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Taxe d'habitation maisons de retraite

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation payée par les résidents des maisons de retraite. La hausse de la CSG devait être compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour une partie des retraités. Mais, dans le projet de loi de finances pour 2018, Bercy avait oublié les résidents en maisons de retraite. Le ministre a récemment annoncé que cette taxe d'habitation serait déduite de la somme payée aux établissements. Or le Gouvernement ne peut pas continuer à demander aux autres des efforts. Les maisons de retraite ont, pour la plupart, des difficultés importantes pour boucler leur budget entre les coûts de fonctionnement en personnel, en matériel et les investissements pour le bien-être des patients. À ceci, le Gouvernement compte ajouter une nouvelle lourdeur administrative qui est loin de simplifier la vie de ces derniers. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement autour de la répercussion de la baisse de la taxe d'habitation et la compensation de la hausse injuste de la CSG qui paupérise davantage les résidents en maison de retraite. Il espère que leur pérennité et le bien-être des résidents ne seront pas touchés par ces mesures.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire, les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Parallèlement, les ménages, et donc les contribuables retraités bénéficient de la suppression progressive de la taxe d'habitation qui permettra à 80 % des foyers d'en être dispensés d'ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite, en effet, alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant le moins d'activité économique sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer en 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire constatera une économie moyenne de 550 € par an. Pour la situation particulière des personnes vivant en maison de retraite, il convient de distinguer trois cas de figure. D'une part, celui d'une personne qui réside dans une maison de retraite tout en conservant la jouissance de son logement. Cette personne est soumise à la taxe d'habitation si ses revenus sont supérieurs à 2 500 euros nets par mois et peut bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation comme tous les contribuables éligibles si ses revenus sont inférieurs à ce montant. D'autre part, le cas d'une personne vivant dans une maison de retraite médicalisée, qui n'a pas la jouissance privative et totale de ce lieu et qui, par conséquent, ne paie pas directement de taxe d'habitation, celle-ci étant acquittée par la maison de retraite. Le montant de la taxe est néanmoins répercuté sur le prix, dans le cas le plus courant. Dans ce cas, la loi de finances pour 2018 prévoit que l'établissement peut demander le dégrèvement de la taxe d'habitation pour ensuite répercuter cette baisse dans son prix. Enfin, dans le cas d'une personne vivant dans une maison de retraite qui ne paye pas de taxe d'habitation car elle en a été exonérée et où l'établissement n'en paye pas non plus, celle-ci bénéficie d'une réduction d'impôt accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance et qui sont hébergés dans un établissement les prenant en charge (pour perte d'autonomie, surveillance médicale constante…). Cette réduction d'impôt peut atteindre 2 500 euros par an, correspondant à une réduction de 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut excéder 10 000 euros par personne hébergée.