Question écrite n°2311

Rubrique > personnes handicapées

Titre > AAH - mariage

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation pénalisante des personnes percevant une AAH souhaitant vivre officiellement en couple. Le versement de cette allocation est soumis à un plafond de ressources qui inclut celles du conjoint. Trop régulièrement, ces personnes pouvant prétendre à cette allocation renoncent à vivre en couple parce qu'ils ne pourront plus percevoir l'AAH. La réglementation actuelle cause un réel préjudice financier dans ces cas d'espèce. La solidarité nationale doit s'appliquer. Les personnes en situation d'handicap ne devraient pas choisir entre leur revenu de subsistance et l'amour. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition et remédier à cette situation injuste.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.