Question écrite n°103952

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > habitations légères de loisirs. réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA applicable aux constructions et installations telles que des cabanes dans les arbres. Il souhaite obtenir la confirmation de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de 20 % lorsque le professionnel ne remplit que deux des conditions stipulées dans l'article 261-D 4°b du code général des impôts, précisé par le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912. L'activité ne peut donc pas considérée comme para-hôtelière. A fortiori, il souhaite obtenir la confirmation qu'aucun texte n'indique que le taux de la TVA applicable pour les habitations légères de loisirs (HLL) soit de 20 %.