Question écrite n° 102312

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > code de la route

Analyse > examen. durée de validité.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'examen du code de la route. Depuis l'entrée en application de l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, l'examen du code de la route est valable pendant cinq ans. Au-delà de ce délai, les personnes souhaitant obtenir un second permis pour une autre catégorie de véhicule doivent, à nouveau, se soumettre à l'examen théorique du code de la route. Or passer un permis de conduire est un investissement très coûteux pour de nombreux ménages. Il souhaite savoir s'il est envisagé la mise en place d'un système alternatif permettant aux titulaires d'un permis B depuis plus de cinq ans, et souhaitant obtenir un nouveau permis dans une catégorie différente, d'effectuer un simple contrôle de connaissance validé par une auto-école.