Question écrite n° 102287

Rubrique > professions judiciaires et juridiques

Tête d'analyse > notaires

Analyse > installation. réglementation.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d'application. En effet, le 16 novembre 2016, 6 000 personnes ont déposé, en 24 heures, 30 000 candidatures pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires censés assurer partout en France la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d'un tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant. De plus, dans la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement instaure une contribution pour l'accès au droit et à la justice, c'est-à-dire un impôt nouveau payé par les seuls officiers publics et ministériels sur leur chiffre d'affaires et pour l'exercice écoulé. Pourtant, le besoin d'une aide à l'installation ou au maintien des offices dans des zones spécifiques n'est pas avéré. Il s'oppose à ces mesures non préparées qui fragilisent la profession et souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition.