Question écrite n°513

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Cigarettes - 10 euros - buralistes - protocol

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes français ferment les uns après les autres, alors qu'ils sont souvent les derniers commerces de proximité en milieu rural. M. le député soutient la demande des buralistes qui exigent que cette augmentation des prix soit mise en œuvre après l'application du protocole de l'OMS « pour éliminer le commerce parallèle de tabac ». L'Allemagne l'a ratifié à la fin du mois de juillet 2017, contrairement à la France. Sur les 18 derniers mois, la France a perdu 4,5 milliards d'euros de recettes fiscales dans ce domaine et les buralistes, 375 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement compte signer ce protocole international et ainsi mettre en œuvre une traçabilité indépendante des produits du tabac.