Question écrite n°5457

Rubrique > professions de santé

Titre > Pédicures-podologues libéraux - Inégalité de traitement

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement des pédicures-podologues libéraux. Il existe deux cotisations différentes dans cette même profession entre ceux qui ont opté pour le RSI et ceux qui sont restés au régime PAM, une situation en contradiction avec le principe du conventionnement. Les affiliés au régime PAM est la seule profession de santé conventionnée à devoir s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans contrepartie au niveau de l'assurance maladie. Aucune mesure n'a été mise en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour réduire cette différence. Pire, elle s'est accentuée à la défaveur des bas revenus. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte unifier les deux régimes et mettre ainsi fin à cette situation injuste et injustifiable.