Question écrite n°7608

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Respect du service minimum

 

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le respect du service minimum. Les mouvements de grève de ces derniers jours ont bloqué la France. Des lignes ont été complétement fermées, empêchant les Français à se rendre au travail. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la loi de 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs n'est pas appliquée.